La question de savoir si la Russie est ou non liée par le Traité sur la Charte de l’Energie (TCE) est au coeur du recours introduit par Tim Osborne, PDG de GML, l’actionnaire principal de la société pétrolière russe expropriée Ioukos, devant un tribunal arbitral statuant sous l’égide de la Cour permanente d’arbitrage à La Haye. GML réclame à la Russie 50 milliards de dollars de dommages pour expropriation «  illégale ». Le tribunal devrait bientôt rendre son verdict (il était initialement attendu avant l’été).

«  Nous affirmons que la Russie est liée par le traité. Des dispositions spécifiques précisent qu’un Etat est lié dès qu’il signe et applique provisoirement le traité sans clause de non-participation. La Constitution russe permet à l’exécutif de lier provisoirement le pays à des traités internationaux », soutient M. Osborne. Il pense aussi que Ioukos va pouvoir récupérer les montants perdus. «  Si le tribunal tranche en notre faveur, il aura alors à décider de nos pertes. Notre argument est que la perte doit se baser sur notre part de 60 % de la valeur qu’aurait eue Ioukos si le gouvernement russe n’était pas intervenu. En cas de sentence affirmant la Russie liée, nous nous attendons à ce que la Russie s’y plie. Si ce n’était pas le cas, d’autres traités nous permettent d’agir à l’encontre d’actifs russes de par le monde. »

«  La Russie a signé le TCE et l’applique provisoirement. Le stade final comprend la signature, l’application provisoire et la ratification. Le tribunal déterminera l’étendue exacte de l’application provisoire », affirme, de son côté, André Mernier, secrétaire général du Secrétariat du Traité sur la Charte de l’énergie. «  Même si la Russie devait se retirer du Traité comme l’ont laissé entendre certains responsables, le niveau de protection de l’investissement que la Russie a accepté sera maintenu pendant 20 ans. Le Tribunal décide à la fois sur la question de l’application provisoire et sur le fond de l’affaire(intentée par GML, ndlr) », note M. Mernier.

M. Mernier se dit «  ouvert » à la proposition russe d’un nouveau traité international garantissant le commerce énergétique et remplaçant le TCE ⁽¹⁾. «  Il est temps de moderniser le Traité sur la Charte de l’énergie. La voie à suivre n’est pas de relancer les négociations avec la plupart des pays du monde en vue d’un nouveau traité couvrant presque le même terrain. La voie à suivre est de partir de ce que nous avons maintenant - et ce que la Russie a signé - et de voir comment nous pouvons poursuivre sur cette voie. C’est une chose pour un État membre, la Fédération de Russie, de faire une proposition. Mais c’en est une autre de trouver un soutien auprès d’autres Etats », a ajouté M. Mernier. Il note que les réponses - quand il y en a eu - à la proposition russe ont été très prudentes. «  Cela dépend beaucoup de réunions entre l’UE et la Russie ». n

⁽¹⁾ Proposition du président russe Dimitri Medvedev : www.europolitique.info > recherche = 254368