HISTORIQUE

Si, ces vingt dernières années, le marché unique[2] a indiscutablement permis aux entreprises de développer leurs activités par dessus les frontières intérieures de l'Union, les décideurs européens, surtout les PME, hésitent toujours autant à créer des filiales dans d'autres Etats membres ? Outre les problèmes linguistiques parfois évoqués (il y a tout de même d'autres difficultés: administratives, comptables, capitalistiques, etc. qui peuvent aussi freiner l'enthousiasme..), vient s'ajouter l'extrême complexité des règles fiscales applicables dans les vingt-sept Etat membres pour justifier les réticences des chefs d'entreprise. Pour sortir de ce labyrinthe, et à l'initiative de la Commission européenne, l'idée d'instaurer une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS) commence à faire son chemin[3]... non sans difficulté : la fiscalité des entreprises relevant de la souveraineté des Etats membres.

En septembre 2004, le Conseil des ministres de l'économie et des finances, lors d'une réunion informelle à Scheveningen a fini par accepter l'idée d'approfondir cette question sur la base d'un "Non Paper" (document de travail) de la Commission[4]. Trois mois plus tard était constitué un groupe de travail ad-hoc qui, en décembre 2006, publia un rapport assez complet, mais extrêmement technique sur l'état d'avancement des discussions soulevées par la création de cette future assiette commune[5].

 

LES PROCHAINES ETAPES

A ce stade, aucun document officiel n'est plus attendu avant le mois de juillet 2008, date à laquelle le collège des commissaires sera invité à adopter une proposition législative (probablement une directive) accompagnée d'une étude d'impact. Mais d'ici le mois de septembre 2007, une esquisse de l'ACCIS devrait commencer à circuler dans les cabinets ministériels des Vingt-sept.

Cela dit, compte tenu des fortes réticences d'une dizaine d'Etats membres (dont le Royaume-Uni et l'Irlande) il est fort probable que cette proposition ne soit jamais adoptée par les Vingt-sept. En vertu des traités en vigueur (articles 43 à 45 du traité UE)[6], l'ACCIS pourrait cependant voir le jour via le mécanisme de la coopération renforcée.

Quant à la mise en oeuvre effective de l'ACCIS, 2009, voire 2010 apparaissent comme les dates les plus plausibles.

 

LEXIQUE

Assiette fiscale : Une assiette fiscale représente l’ensemble des bases d’imposition. Pour une entreprise, la base d’imposition permet de calculer le bénéfice imposable qui pourra ensuite être soumis à un certain taux d’imposition

Consolidation: La consolidation est une obligation légale faite à toute entreprise détenant le contrôle d’autres entreprises d’établir une situation financière globale via des bilans et des comptes de résultats

Prix de transfert : Selon l'OCDE, les prix de transfert sont les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou lorsqu’elle rend des services à des entreprises associée

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[1] En anglais : Common Corporate Taxe Base (CCTB)

[2] L'Acte unique européen, entré en vigueur le 1er janvier 1987, a institué la Communauté économique européenne (CEE) et ouvert la voie à la réalisation du marché unique européen.

[3] Les prémices de cette politique remontent à 2001 : voir les deux communications de la Commission ts ( COM(2001) 582 du 23/10/2001) et ( COM(2003) 726 du 24/11/2003)

[4] "non-paper" (EN)

[5] Etat d'avancement des travaux sur l'ACCIS CCCTB/WP/046. A noter que le dernier document officiel faisant état de l'ACCIS date du 2 mai 2007, voir la Communication de la Commission COM/2007/223

[6] Traité UE

 

Liste d'articles d'Europolitique

La Commission soumet la méthodologie de l’étude d’impact (08/10/2007) 

Des conclusions préliminaires pour le mécanisme de partage (04/10/2007) 

Assiette commune : des pistes pour la consolidation (03/10/2007) 

Les contours de la directive sur l'assiette commune d'imposition (02/10/2007)

Une esquisse de l’assiette commune consolidée dès septembre  (21/05/2007)

Dernières étapes vers une assiette fiscale consolidée (27/04/2007)

Assiette commune consolidée: des questions encore sans réponses (10/04/2006) 

Assiette commune: M.Kovacs n'exclut pas une coopération renforcée (05/04/2006)

Les ministres des Finances se penchent sur l'assiette commune (31/03/2006)