Le troisième paquet législatif sur la libéralisation des marchés du gaz et de l’électricité de l’UE a un double objectif : créer des incitations à la réalisation des investissements nécessaires et garantir l’accès des nouveaux venus sur le marché. La disposition clé pour y parvenir consiste à dissocier les activités d’approvisionnement et de production, de la gestion des réseaux sur les marchés du gaz et de l’électricité. Les Etats membres disposent de trois options : 1. imposer la dissociation intégrale des structures de propriété (la dissociation patrimoniale) ; 2. prévoir un gestionnaire de réseau indépendant ; 3. prévoir un gestionnaire de transport indépendant.

DISSOCIATION PATRIMONIALE

Dans sa résolution du 10 juillet 2007, le Parlement européen qualifiait la dissociation patrimoniale d’outil le plus efficace pour encourager l’investissement en infrastructure de manière non discriminatoire, permettre aux nouveaux entrants d’accéder au réseau, et assurer la transparence des marchés. Cette solution, la plus radicale de toutes, implique que les sociétés verticalement intégrées vendent leurs réseaux de transport de gaz ou d’électricité afin de dissocier totalement ces derniers de leurs sociétés de distribution ou de production d’énergie. Selon les directives de 2009, la séparation de la propriété suppose la nomination d’un propriétaire de réseau en tant que gestionnaire de réseau, et l’indépendance par rapport à tout intérêt dans une activité de fourniture ou de production, même dans un autre Etat membre. A charge des Etats membres de veiller à ce qu’aucune personne ou société ne contrôle, directement ou indirectement, à la fois une entreprise de production ou de fourniture et, en même temps, un gestionnaire de réseau de transport ou un réseau de transport. Des dérogations aux règles de dissociation s’appliquent aux « petits » marchés du gaz et de l’électricité tels que Chypre, Malte et le Luxembourg, et aux marchés gaziers isolés comme l’Estonie, la Lettonie, et la Finlande.

GESTIONNAIRE DE RÉSEAU INDÉPENDANT

Dans le régime du gestionnaire de réseau indépendant (GRI), les Etats membres contraignent les sociétés verticalement intégrées à confier la gestion de leurs réseaux de transport à un organisme spécifique désigné à cette fin, le GRI. Si le GRI est proposé par le propriétaire du réseau de transport, il est nommé par l’Etat membre. Cette nomination nécessite l’aval de la Commission. Les propriétaires tant du GRI que du GRT empêcheront la divulgation, de manière discriminatoire, des informations commercialement sensibles notamment à d’autres parties de l’entreprise (sauf information nécessaire à une transaction commerciale). En vertu des règles sur la dissociation des flux d’information, les propriétaires du GRI et du GRT ne peuvent utiliser de services communs (par exemple un service juridique commun), hormis pour les «  fonctions purement administratives ou informatiques ».

Toute société qui demande à se qualifier de GRI doit démontrer qu’elle se plie aux exigences en matière de dissociation et qu’elle dispose des ressources financières, techniques, physiques et humaines nécessaires à son activité. Les candidats gestionnaires sont tenus de respecter un plan de développement décennal que suit de près l’autorité de régulation nationale. Le GRI - et pas le propriétaire du réseau de transport – est chargé de l’octroi et de la gestion de l’accès des tiers, y compris la collecte des redevances d’accès et de recettes de la gestion de la congestion, pour l’exploitation, l’entretien et le développement du réseau de transport, et la planification de l’investissement, la construction et la mise en service de nouvelles infrastructures. Dans le modèle du GRI, le propriétaire du réseau de transport finance les investissements que décide le GRI avec l’aval de l’autorisation de réglementation. Les dispositions pertinentes en matière de financement nécessitent l’approbation de l’autorité de régulation, après consultation de l’entreprise propriétaire du réseau de transport et d’autres parties concernées.

GESTIONNAIRE DE TRANSPORT INDÉPENDANT

Troisième option : le gestionnaire de transport indépendant (GTI). Comme dans celle du GRI, les entreprises intégrées verticalement peuvent conserver la propriété du gestionnaire de réseau de transport. Mais elles sont tenues de créer une société distincte et indépendante qui sera chargée de la gestion du GRT. Le GTI est certifié par l’autorité de régulation nationale, avant d’être approuvé et désigné par l’Etat membre concerné. Et pour que les deux branches d’activité fonctionnent de manière réellement indépendante, une série de garanties sont prévues

Les règles interdisent par exemple le prêt de personnel et la prestation de services (y compris les systèmes informatiques) entre le GTI et la société mère. Avalisé par l’autorité de régulation, un GTI ne rendra de services à la société intégrée verticalement que si cette prestation ne donne lieu à aucune discrimination entre utilisateurs du réseau, et qu’elle ne restreint, ne fausse ni n’empêche la concurrence en matière de production ou de fourniture. Le GTI s’abstient de toute confusion avec l’identité de l’entreprise verticalement intégrée dans son identité sociale, sa stratégie de marque et ses locaux, ses pratiques de communication, ses comptes et audits. Le GTI disposera des ressources financières suffisantes, et sera habilité à lever des fonds sur les marchés de capitaux, pour mener à bien sa mission. Il informera l’autorité de régulation de ses ressources financières pour de futurs projets d’investissement et le remplacement des actifs existants.

Les directives de 2009 stipulent que la société intégrée verticalement ne pourra déterminer, directement ou indirectement, le comportement concurrentiel du GRT ou la gestion par ce dernier du réseau et les activités liées au plan décennal de développement. Toute relation commerciale et financière entre la société intégrée verticalement et le GTI, à approuver par l’autorité de régulation, se devra de respecter les conditions du marché.

La dissociation patrimoniale par la petite porte

Au Parlement européen, les députés conservateurs allemands, qui s’opposent avec vigueur à la dissociation patrimoniale, reprochent à la Commission d’avoir rendu légalement contraignante la cession des réseaux de EON et de RWE. Le chef de file des PPE allemands, Werner Langen, va jusqu’à accuser la Commission d’imposer la dissociation patrimoniale par une porte dérobée, et d’outrepasser ainsi ses pouvoirs.