La sécurité de l’approvisionnement énergétique inquiète. Les Etats membres se sont vu octroyer de vastes pouvoirs en matière de certification des gestionnaires de réseaux de transport (GRT) contrôlés, ou qui seront contrôlés, par des entreprises ou personnes de pays tiers. Les dispositions s’appliquent aux marchés du gaz et de l’électricité. La certification obligatoire d’une société de pays tiers dépendra de l’agrément par l’autorité nationale de régulation, tandis que la Commission aura deux mois pour donner un avis. La Commission pourra, à son tour, demander un avis - dans les deux mois également - à l’agence des régulateurs au niveau européen (ACER). Les Etat membre gardent toutefois la possibilité de refuser la certification à une société d’un pays tiers, s’ils estiment que la sécurité de l’approvisionnement énergétique est en danger.

Les régulateurs nationaux sont tenus de notifier à la Commission la certification demandée (ou susceptible d’être demandée) par un GRT contrôlé ou détenu par une société d’un pays tiers. Un régulateur national, ou une autre autorité désignée par l’Etat membre, dispose de quatre mois pour adopter un projet de décision sur la certification après notification par le GRT. L’autorité nationale de régulation refusera la certification si le GRT ou la société concernée ne se conforme pas aux règles sur la séparation effective, ou met en danger la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Etat membre et de l’UE. Le projet de décision doit tenir compte des droits et obligations de l’UE, au titre du droit international, à l’égard de ce pays tiers. En adoptant son avis définitif, le régulateur national devra tenir compte de l’avis de la Commission. En cas d’avis divergents, l’Etat membre concerné doit motiver et rendre publique sa décision.