Les nouvelles directives confèrent de véritables pouvoirs aux autorités de réglementation nationales (ARN). Elles pourront notamment imposer aux sociétés énergétiques des sanctions pouvant aller jusqu’à 10 % de leur chiffre d’affaires annuel. La législation entend ainsi rectifier le tir car les ARN, nées des directives de 2003, sont accusées d’allégeance aux gouvernements, mais aussi de manque de pouvoirs. Les directives « Gaz » et « Electricité » de 2009 détaillent la mission et les obligations des régulateurs nationaux, et à quel stade le régulateur européen entre en scène. Les Etats membres sont tenus de faire en sorte que les ARN soient indépendantes et puissent prendre des décisions autonomes. Un budget annuel distinct et suffisant doit en outre permettre aux ARN de fonctionner.

Les ARN ont pour tâche principale de certifier les gestionnaires de réseau de transport (GRT) dont elles surveilleront le respect des obligations en matière de dissociation. Pour garantir la séparation effective des activités de réseau par rapport à la fourniture et à la production, les ARN refuseront la certification aux GRT qui ne respectent pas les règles de dissociation. Les ARN tiendront compte de l’avis de la Commission. Celle-ci se prononcera aussi sur la certification des GRT que contrôlent des intérêts étrangers (lire article séparé).

Les ARN peuvent demander des informations pertinentes aux sociétés, ordonner des enquêtes, et régler les différends. Elles doivent assumer un rôle « actif » en veillant à ce que les tarifs d’équilibrage et autres redevances soient non discriminatoires et reflètent les coûts : elles doivent pouvoir fixer ou approuver des tarifs ou le mode de calcul des tarifs. Les régulateurs peuvent désormais décider de mesures «  appropriées » garantissant une concurrence «  effective » au bénéfice du client. Les pouvoirs des ARN s’étendent aux obligations de service public et à la protection des clients vulnérables.

Repère

La mission des ARN est précisée dans le détail. Elle comprend la fixation et l’approbation de tarifs régulés de transport ou de distribution ; le contrôle du respect des directives et règlements pertinents ; la coopération avec l’Agence européenne et d’autres ARN sur les questions transfrontalières ; le contrôle de l’application des mesures de protection du consommateur et des obligations en matière d’information du client ; la présentation de recommandations sur les tarifs de fourniture ; la surveillance de l’exécution des plans de développement du réseau sur dix ans ; la surveillance du marché au niveau de la transparence, de l’ouverture et de la concurrence ; le contrôle général de la qualité du service des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution, ainsi que leur respect des sauvegardes et autres normes techniques.