Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC) estime que les droits des consommateurs d’énergie se retrouvent renforcés dans le troisième paquet législatif sur la libéralisation de l’énergie. Toutefois, Levi Nietvelt, spécialiste en droits des consommateurs d’énergie au BEUC, souligne que les choses dépendront en grande partie de la manière dont les Etats membres appliqueront les nouvelles directives sur le gaz et l’électricité et de la volonté des autorités nationales de réglementation d’utiliser leurs nouveaux pouvoirs.

Les députés ont-ils vraiment renforcé les droits des consommateurs d’énergie ?

Les députés ont permis un renforcement des droits des consommateurs. Les consommateurs seront mieux informés de leurs droits, par exemple sur la compensation en cas de facturation inadéquate ou tardive. Les autorités nationales de régulation (ANR) peuvent fixer des niveaux de qualité pour les compagnies de gaz et d’électricité. Si ces niveaux de qualité nationaux ne sont pas atteints, les consommateurs auront le droit à une compensation. Mais, le type de compensation variera d’un pays à l’autre : il peut s’agir d’une compensation automatique ou, dans certains pays, le consommateur devra suivre une procédure de demande compliquée. Tout dépendra de la façon dont les Etats membres mettront en oeuvre la législation.

Etes-vous satisfait de ce que les députés ont réalisé  ?

Le Parlement a fait ce qu’il pouvait. Les directives présentent des évolutions minimes mais concluantes. Toutefois, il aurait été possible d’aller plus loin. Les directives, par exemple, auraient pu préciser que les consommateurs vulnérables devraient avoir accès à de l’électricité et du gaz «  abordables » et pas seulement à des prix équitables, comme le précise le texte maintenant. Qui décidera de ce que sont des prix équitables ?

Voyez-vous d’autres progrès importants en termes de droits des consommateurs ?

Les consommateurs auront un point de contact unique pour leurs questions et un mécanisme indépendant, comme un médiateur ou un organisme de défense des consommateurs, pour la gestion de leurs plaintes. En outre, les Etats membres devront garantir que la gestion des litiges entre les compagnies et les consommateurs soit rapide. Un autre exemple de progrès porte sur la possibilité de changer de fournisseur. Les consommateurs disposent désormais du droit de changer de fournisseur en trois semaines maximum. Le règlement des comptes devra se faire dans les six semaines.

Est-il si important de changer de fournisseur alors qu’il y a peu de concurrence dans plusieurs pays  ?

S’il y a peu de fournisseurs, le changement par le consommateur est en effet un droit sur le papier uniquement. Même dans les pays où les consommateurs changent davantage, comme au Royaume-Uni, les différences de prix entre les compagnies ne sont pas très importantes. D’où l’importance de garantir aux nouveaux fournisseurs un accès facile au marché.

Sera-t-il facile pour les compagnies de contourner leurs obligations à l’égard des consommateurs ?

Cela dépendra beaucoup de la manière dont les autorités de réglementation utiliseront leurs nouveaux pouvoirs. Qu’est-ce qui fera la différence entre ces ANR ? La mise en place institutionnelle bien sûr, ainsi que la personnalité et les convictions des responsables de ces autorités réglementaires. Dans les nouvelles directives sur le gaz et l’électricité, les ANR ont le pouvoir d’imposer des sanctions importantes. Si les ANR utilisent ces nouveaux pouvoirs, leurs décisions seront susceptibles de faire l’objet de recours en justice. Les ANR devront avoir la volonté de défendre leurs décisions.

Les droits des consommateurs ne dépendront-ils pas des régulateurs nationaux, qui pourraient être à la traîne ?

Les régulateurs à la traîne seront confrontés à des pairs plus avancés. Je ne veux pas jeter le discrédit sur les régulateurs. Il est préférable de citer les exemples positifs. Les Italiens, par exemple, sont des régulateurs très puissants. Les Autrichiens, et même les Français, ont été très favorables aux consommateurs. De manière surprenante, le régulateur britannique Ofgem insiste moins sur la concurrence que sur les droits des consommateurs. Les régulateurs en Belgique, et dans les nouveaux Etats membres, disposent de pouvoirs et de personnel insuffisants. Mais nous voyons que les autorités de réglementation n’insistent plus uniquement sur la concurrence, les marchés et compagnies, mais se tournent aussi vers les consommateurs. Ce progrès est confirmé par les nouvelles directives.

Les compteurs intelligents sont-ils si importants pour les consommateurs ?

Nous n’étions pas favorables à une obligation pour les compteurs intelligents. Tout dépend de la situation nationale. Le débat actuel sur les compteurs intelligents n’a pas vraiment porté sur ce qu’ils peuvent apporter aux consommateurs en termes d’économie d’énergie. Le coût principal ne concerne pas le compteur en soi mais son installation. Un compteur intelligent peut ne pas être aussi intelligent que cela. C’est comme pour les ordinateurs. Tout dépend du logiciel et de la manière de l’utiliser. Les compteurs intelligents semblent surtout être profitables aux propriétaires de réseau qui ne devront plus se déplacer pour relever le compteur. Cela permet une économie sur les coûts de personnel. La facturation sera aussi simplifiée.