Présentée par la Commission européenne comme un « modèle » de bonne gestion, la Directive 2000/60/CE établit un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau. Elle repose sur le principe que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine qu’il faut défendre et protéger et sur le constat que la ressource est, dans l’UE, de plus en plus soumise à des contraintes dues à une croissance continue de la demande.

La directive couvre les eaux intérieures de surface, les eaux souterraines, les eaux de transition et les eaux côtières. Elle a pour but de prévenir et réduire leur pollution, promouvoir leur utilisation durable, améliorer l’état des écosystèmes aquatiques et atténuer les effets des inondations et des sécheresses. Pour ce faire, les Etats membres doivent élaborer une politique intégrée, autrement dit, mettre sur pied une gestion qui recourt à des actions, moyens et acteurs qui relèvent des différentes politiques sectorielles (industrie, agriculture, conservation de la nature, etc.).

La DG Environnement fera le point sur l’état de la mise en œuvre de cette directive avec les parties intéressées lors de la 2ème Conférence européenne sur l’eau qu’elle organise les 2-3 avril 2009 à Bruxelles (Informations : ewc2009@eurokeys.com).

BON ÉTAT ÉCOLOGIQUE DE L’EAU

Au titre de la directive, les Etats membres doivent, pour le 22 décembre 2015, parvenir à un bon état écologique et chimique des eaux de surface; obtenir un bon potentiel écologique et un bon état chimique des masses d’eau artificielles et fortement modifiées; obtenir un bon état quantitatif et chimique des eaux souterraines et, enfin, assurer le respect de toutes les normes et de tous les objectifs établis pour les zones protégées. Une détérioration temporaire des masses d’eau ne constitue cependant pas une infraction à la directive si elle résulte des circonstances exceptionnelles et non prévisibles liées à un accident, une cause naturelle ou un cas de force majeure.

La directive propose aussi une stratégie d’élimination de la pollution causée par des substances dangereuses. Une liste de substances polluantes prioritaires qui constituent un risque important pour ou via le milieu aquatique a été élaborée à cet effet (Annexe X) ⁽¹⁾. Elle classe par ordre de priorité les substances pour lesquelles des normes de qualité et des mesures de réduction des émissions sont fixées au niveau communautaire.

Enfin, les États membres doivent, en application du principe « pollueur-payeur » établir des régimes assortis de « sanctions effectives, proportionnées et dissuasives» en cas violations de la directive. ⁽¹⁾

GESTION PAR BASSIN HYDROGRAPHIQUE

Le concept pivot de la directive consiste en l’organisation et la gestion de l’eau à l’échelle des bassins et districts hydrographiques. Ceux-ci englobent l’ensemble du réseau hydrographique ainsi que la superficie du territoire drainé et les estuaires, en ce compris les eaux souterraines, marines et les milieux qui y sont associés. Les bassins hydrographiques qui s’étendent sur le territoire de plus d’un État sont intégrés au sein d’un district hydrographique international. Chaque pays doit désigner une autorité compétente pour la portion du district hydrographique situé sur son territoire ainsi que, en cas de district international, une instance de coordination pour assurer la gestion du plan de gestion de chaque district hydrographique.

Les Etats membres doivent analyser les caractéristiques de chaque district hydrographique, étudier l’incidence des activités humaines sur les eaux, analyser leur utilisation économique et créer un registre des zones qui nécessitent une protection spéciale. Toutes les masses d’eau utilisées pour le captage destiné à la consommation humaine, fournissant plus de 10 m³ par jour ou desservant plus de 50 personnes, doivent être recensées. Ils doivent élaborer, d’ici fin 2009, un plan de gestion et un programme de mesures pour chaque district hydrographique. Ces plans doivent viser à prévenir la détérioration, améliorer et restaurer l’état des eaux de surface, atteindre un bon état chimique et écologique de celles-ci et réduire la pollution due aux rejets de substances dangereuses. Elles doivent également protéger, améliorer et restaurer les eaux souterraines, prévenir leur pollution, leur détérioration, assurer un équilibre entre les captages et leur renouvellement et, enfin, préserver les zones protégées.

TARIFICATION INCITATIVE

La directive met par ailleurs l’accent sur l’utilisation « prudente et rationnelle» des ressources en eau. Raison pour laquelle elle instaure le principe de récupération des coûts des services liés à l’utilisation de l’eau. A ce titre, les Etats membres doivent veiller à ce que, d’ici 2010, d’une part, la politique de tarification de l’eau incite les usagers à utiliser les ressources de façon efficace et, d’autre part, les différents secteurs économiques contribuent de manière appropriée à la récupération des coûts des services de l’eau. Mais ils peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques de la région concernée.

Repère

La directive cadre 2000/60/CE rassemble en un seul texte 7 directives antérieures. Trois d’entre elles ont été abrogées en décembre 2007 : les directives et décisions relatives à la qualité des eaux douces superficielles destinées à la production d’eau alimentaire (75/440/CEE, 79/869/CEE et Décision 77/795/CEE).

Les suivantes seront abrogées en décembre 2013 :

- directive relative à la qualité des eaux douces ayant besoin d’être protégées pour être aptes à la vie des poissons (78/659/CEE) ;

- directive relative à la qualité des eaux conchylicoles (2006/113/CE), directive relative à la protection des eaux souterraines contre la pollution causée par les rejets de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique (80/69/CEE) ;

- directive concernant la pollution causée par les rejets de certaines substances dangereuses dans le milieu aquatique.

Restent en dehors de la directive cadre, les directives concernant : la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles (91/676/CEE) ; le traitement des eaux urbaines résiduaires (91/271/CEE) et la gestion de la qualité des eaux de baignade (2006/7/CE)

⁽¹⁾ Décision n° 2455/2001/CE