La création du "parquet européen" n’est probablement pas pour demain. Surtout tant que le domaine de la Justice, faute du nouveau traité de Lisbonne, restera soumis à la règle de l’unanimité des Vingt-sept. Mais même avec un passage à la majorité qualifiée, une telle décision s’annonce difficile.

Pourtant, sous l’impulsion de la présidence française, un coup d’accélérateur a été donné à la lente maturation de l’"espace judiciaire européen", aussi bien en matière pénale que civile. Lors de la réunion du Conseil Justice du 25 juillet, Paris a obtenu, en effet, un "accord politique" sur le renforcement d’Eurojust, l’unité de l’UE en matière pénale réunissant vingt-sept juges nationaux (ou procureurs de haut niveau), ainsi qu’une "orientation générale" sur la consolidation du réseau judiciaire européen en matière pénale. Des réformes " loin d’être négligeables", de l’avis des experts.

Eurojust, créé en 2002 pour améliorer l’efficacité de la lutte des Etats membres contre les formes graves de criminalité organisée transfrontalière (terrorisme, fraude, traite des êtres humains, etc.) se dote ainsi de nouveaux pouvoirs.

L’accent a été mis sur les capacités opérationnelles, notamment celles des équipes communes d’enquête (permettant à des magistrats et à des enquêteurs de plusieurs Etats membres de travailler directement sur une même affaire et d’enquêter ensemble). Aux termes de l’"accord politique", cette coopération ne sera plus limitée à la coordination d’enquêtes et de poursuites. Les membres d’Eurojust pourront prendre des mesures d’investigation spéciales, bénéficier d’un meilleur accès aux informations des casiers judiciaires nationaux ou encore participer aux équipes communes d’enquête. Par ailleurs, le collège d’Eurojust pourrait aussi être amené, à l’avenir, à trancher les conflits de compétence juridictionnelle entre Etats. Enfin, l’UE renforcera sa coopération judiciaire avec les pays tiers en permettant à Eurojust de détacher des magistrats de liaison dans ces pays.

Professions juridiques

S’agissant du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale, qui a créé des "points de contacts" entre juges nationaux, la principale innovation proposée par la Commission tient à son ouverture aux professions juridiques (avocats, avoués, notaires, huissiers de justice), soutenue par le Conseil des barreaux européens (CCBE). Certains pays ont déjà pris de l’avance, avec par exemple, en Belgique, l’intégration de la Chambre des huissiers de justice et, en France, du Conseil supérieur du notariat.

Se pose néanmoins le problème de la "multiplication des instances de coopération judiciaire en Europe", relève Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois du Parlement français .Une "coopération plus poussée" entre les différents réseaux accroîtrait, selon lui, de beaucoup l’efficacité de la coopération juridique. C’est en tout cas l’objectif des réformes que la présidence française espère obtenir d’ici à la fin décembre.