La libre circulation des avocats dans l’Union européenne (UE) fonctionne plutôt bien, selon la Commission européenne, qui assure ne pas avoir reçu de «  plaintes substantielles » de la part de cette profession. Il faut dire que le Conseil des barreaux européens (CCBE) avait participé activement à l’élaboration de la directive 98/5/CE relative à l’exercice de la liberté d’établissement des avocats. Jusque là, la profession était régie par la directive 77/249/CEE sur la seule libre circulation de leurs services.

Désormais, tout avocat habilité à exercer dans un Etat membre peut « exercer à titre permanent dans tout autre Etat membre sa profession sous le titre de son pays d’origine ». Sachant qu’il lui est possible de pratiquer à la fois le droit de son pays d’origine, de son pays d’accueil et le droit communautaire, ainsi que les activités d’un avocat local, notamment le conseil et la représentation en justice. Sur ce dernier point, le pays d’accueil peut néanmoins imposer à l’avocat étranger d’agir de concert avec un avocat habilité auprès de la juridiction saisie.

Deux conditions à respecter : il faut être avocat dans le pays d’origine et être ressortissant d’un Etat membre.

Il n’y aurait eu qu’un écueil, selon la Commission : le Luxembourg a tenté d’imposer des conditions linguistiques aux avocats ressortissants des autres pays de l’UE et désireux de s’y installer. Un avocat britannique s’était ainsi vu refuser son inscription sur la liste de l’ordre des avocats du pays faute d’avoir prouvé ses compétences linguistiques. Le Grand Duché a finalement été débouté en 2006 par la Cour européenne de justice qui avait été saisie.

PÉTITIONS

En novembre 2007, le groupe des Libéraux au Parlement européen a pourtant fait état de « nombreuses barrières, tant visibles qu’invisibles »au libre établissement. La députée Italienne Luciana Sbarbati a dit avoir reçu une pétition d’un avocat italien et d’autres réclamations individuelles. Ce qui, à l’époque, a surpris le CCBE, les quelques complications ayant été réglées à l’amiable au sein de l’association européenne. Ainsi, du principe de la double déontologie auquel est soumis l’avocat exerçant dans un autre Etat membre et qui a posé quelques problèmes mineurs.

Au-delà des soucis pratiques – taux de TVA, de robes, liés à la directive sur la reconnaissance des qualifications (89/48/CEE) -, Marti de Anzizu, avocate en France et en Espagne, a aussi signalé des problèmes découlant de la directive sur l’établissement : concurrence, assurances responsabilité civile (l’Etat membre d’accueil doit reconnaître la responsabilité civile de l’Etat d’origine, mais en pratique la reconnaissance de l’équivalence est délicate) et double déontologie.

La Commission a reporté la livraison de son rapport sur la directive de 1998, le temps de permettre aux douze nouveaux États membres de l’expérimenter avant d’évaluer son fonctionnement.