Le sort de la proposition de directive établissant les normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive «retour») va être scellé dans les trois prochaines semaines. Ce texte, présenté en septembre 2005 ⁽¹⁾, s’inscrit dans la droite ligne de l’approche convenue en 1999 à Tampere, qui avait défini les principes de base d’une politique commune de l’UE en matière d’immigration. La directive pourrait devenir la pierre angulaire de cette politique, ou finir au rebut, tant la controverse qu’elle suscite est intense.

La directive entend répondre à une question majeure pour l’UE : que faire des quelque douze millions d’immigrants illégaux déjà présents sur ce continent. Les responsables politiques à travers l’UE doivent faire face à une vague anti-immigration. Alors que de leur côté, les défenseurs des droits de l’homme font valoir que les longues périodes de détention et les expulsions sont contraires aux principes de l’UE.

La proposition de directive est censée apporter une solution en contraignant les autorités nationales à soit expulser les immigrants clandestins, soit légaliser leur séjour, soit leur accorder l’asile. «  C’est une zone grise qui doit être clarifiée », précise un fonctionnaire de la Commission.

Pourquoi la proposition est-elle si controversée ? Parce qu’elle tente de concilier fermeté et garanties démocratiques. Selon le texte consolidé dont Europolitique a pris connaissance, la directive autorise les autorités nationales à détenir un migrant illégal pendant six mois maximum avec la possibilité de prolonger, à titre exceptionnel, cette période de douze mois supplémentaires (Article 14). Elle leur permet aussi d’interdire à un migrant illégal de revenir dans l’UE pendant une période de cinq ans maximum (Article 9).

Par ailleurs, le texte privilégie une période de départ volontaire comprise entre sept et trente jours (Article 6a), garantit le droit des détenus à un recours concernant les motifs de leur détention et définit de strictes conditions pour les centres de rétention et leur contrôle (Article 15).

UN COMPROMIS FRAGILE

La proposition est la première de ce domaine à être adoptée en procédure de codécision. Elle nécessite la majorité qualifiée du Conseil et la majorité simple du Parlement européen. Pourtant, un accord s’avère très difficile à dégager .

Les partisans de la directive ont crié victoire lorsque la présidence slovène et le rapporteur au Parlement européen Manfred Weber (PPE-DE, Allemagne) ont convenu, le 23 avril, d’un compromis (lire Europolitique 3518). Un compromis aussitôt dénoncé par ses détracteurs au PE – le Parti des Socialistes européens (PSE), la Gauche unie européenne (GUE) et une partie des Verts/Alliance libre européenne et de l’Alliance des Démocrates et Libéraux pour l’Europe (ADLE). Ces groupes comptent avancer une série d’amendements à la mini-plénière des 4 et 5 juin, pour qu’il y ait une deuxième lecture.

Alors que rien n’est gagné au PE, la situation se complique de par la position de dix Etats membres. Les ambassadeurs de ces derniers ont émis des réserves lors de la réunion du 7 mai du Coreper (Europolitique n° 3526), pressentie initialement comme une formalité. La dénonciation de différents aspects de la proposition a «  énormément déçu les Slovènes », a indiqué un participant. Mais la présidence a eu des entretiens bilatéraux avec les opposants à la directive et devrait présenter à nouveau le texte à la réunion du 21 mai du Coreper. Plusieurs responsables ont déclaré à Europolitique qu’il n’était pas exclu que les divergences soient aplanies et qu’un accord soit dégagé.

- Le dernier compromis en date entre le PE et la présidence : www.europolitique.info > recherche = 225627

- La proposition initiale de la Commission : www.europolitique.info > recherche = 225627

- Le rapport de la commission LIBE : www.europolitique.info > recherche = 225627

 

Directive « retour »- chronologie

15 novembre 2001 – La Commission européenne présente une communication sur une politique commune en matière de migration illégale;

10 avril 2002 – La Commission adopte le Livre vert sur une politique européenne du retour;

14 octobre 2002 – La Commission présente une communication sur une politique européenne du retour des personnes en séjour irrégulier;

28 novembre 2002 – Le Conseil des ministres de l’UE adopte son programme d’action sur le retour;

4-5 novembre 2004 – Le Conseil adopte le “Programme de La Haye” qui prône des normes communes de retour;

14 mai 2005 – Le Comité des ministres du Conseil de l’Europe adopte “Vingt principes directeurs sur le retour forcé”

1er septembre 2005 – La Commission adopte la “Proposition de Directive sur des normes et procédures communes applicables au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier”

juillet 2007 – La Présidence portugaise propose un compromis aux Etats membres;

12 septembre 2007 – La commission des libertés civiles du Parlement européen adopte son avis sur le rapport de Manfred Weber (PPE-DE, Allemagne);

Décembre 2007 – La Présidence portugaise abandonne l’objectif d’un accord avant la fin de 2007;

23 avril 2008 – La Présidence slovène et le rapporteur du PE Weber conviennent d’un compromis;

7 mai 2008 – Plus de dix ambassadeurs de l’UE rejettent ce compromis;

21 mai 2008 – Nouveau débat du Coreper sur la proposition;

4-5 juin 2008 – Vote en première lecture sur l’ordre du jour préliminaire du Parlement.

⁽¹⁾ COM(2005) 391