Le moins que l’on puisse dire, c’est que les gouvernements ont d’abord considéré d’un oeil méfiant la proposition de la Commission européenne de créer un instrument juridique spécifiquement destiné à faciliter la coopération territoriale. Et aussi qu’ils prennent le temps pour se mettre en règle avec la législation européenne. RetardsAux termes du Règlement de 2006 (1082/2006), les Etats membres avaient jusqu’au 1er août 2007 pour adopter les dispositions nécessaires à l’application effective du règlement. A cette date-là, seuls le Royaume-Uni et la Hongrie étaient en règle. Et aujourd’hui encore, près d’un an après ce délai légal, onze Etats membres seulement se sont conformés à leurs obligations (lire l’encadré).

Cette lenteur a le don d’exaspérer le Comité des Régions et le Parlement européen, qui ont tous deux déjà interpellé le Conseil ou la Commission en session plénière. Laquelle Commission s’est, pour l’instant, contentée de courriers de rappel aux Etats membres. Et même si la commissaire responsable de la Politique régionale, Danuta Hübner, a déjà évoqué devant les parlementaires la possibilité de procédures d’infraction, les choses ne semblent pas prendre cette direction pour l’instant. En bref, la Commission européenne temporise : un an entre l’adoption d’un texte et le moment où les Etats étaient censés avoir adapté leur législation nationale était «très ambitieux», et de nombreux Etats membres de l’UEseraient déjà bien avancés dans leur procédures internes, explique-t-on à la Commission.

«SCINDER LE PAQUET»

«Pas de valeur ajoutée», «instruments actuels suffisants», «incompatibilité avec les dispositions constitutionnelles», les arguments n’ont pas manqué tout au long de la procédure d’adoption du règlement, qui montrent que certains Etats membres se seraient bien passés de ce nouvel instrument. L’habileté de la Commission européenne a été de le présenter dans le cadre d’un paquet global «Politique de cohésion», qui comprenait également les propositions législatives pour les Fonds structurels 2007-2013. C’est sans doute ce lien avec les règlements Fonds structurels qui explique qu’il ait pu être adopté en moins de deux années. Durant ces deux années, certains Etats ont d’ailleurs insisté pour que les discussions sur le GECT ne soient pas liées à l’ensemble de la politique de cohésion afin que - révélateur - elles n’en retardent pas l’adoption. La tactique consistant à «scinder le paquet». Mais tant la Commission que le Parlement européen tenaient au paquet et le règlement sera finalement bien adopté en même temps que les autres, ce que d’aucuns considèrent comme un exploit étant donné la sensibilité politique et la complexité juridique du sujet.

UN POUVOIR RENFORCÉ

Certains Etats souhaitaient limiter le champ d’application du GECT à la coopération transfrontalière (entres collectivités limitrophes), d’autres à la gestion des interventions cofinancées par les Fonds structurels, certains ne souhaitaient pas voir se créer un instrument doté de la personnalité juridique ou ont tenté de limiter ses compétences. Et si toutes les requêtes n’ont pas abouti, au final, l’empreinte des Etats est bien là. Le règlement prévoit, par exemple, explicitement que les Etats membres concernés marqueront leur accord sur la participation des collectivités qui souhaitent devenir membre d’un GECT, ce qui n’était pas prévu dans la proposition de base. De même, ils ont obtenu de devoir approuver les conventions qui définissent les tâches et les compétences des groupements (la Commission ne proposait qu’une notification aux Etats). Des possibilités d’interdiction des activités d’un GECT sur leur territoire ont aussi été introduites.

Les tâches qui pourront être confiées aux GECT sont également beaucoup plus encadrées dans la version finale du règlement. Elles «se limitent principalement à la mise en oeuvre des programmes ou projets de coopération territoriale cofinancés par la Communauté» au titre des Fonds structurels, ont tenu à préciser les Etats. Des programmes qui, forcément, passent d’abord par leur filtre. Ces précisions sur la préséance des projets financés par les Fonds structurels ne figuraient pas dans la proposition initiale, qui mettait sur un pied d’égalité des actions de coopération financées par les Fonds structurels et celles initiées sans cofinancement communautaire. Certes, le règlement prévoit bien que les GECT peuvent également réaliser d’autres actions de coopération que celles cofinancées par les Fonds structurels, mais il les envisage clairement comme l’exception - même si l’expérience jusqu’ici montre que les choses ne se sont pas déroulées comme cela - et donne aux Etats le pouvoir de limiter la mission des GECT ainsi constitués. Ce pouvoir n’existait pas non plus dans la proposition initiale de la Commission.

Certains Etats membres se seraient bien passés de ce nouvel instrument 

Les onze Etats en règle au 1er juin 2008

- La Hongrie : depuis juin 2007

- Le Royaume-Uni : depuis août 2007

- La Bulgarie : depuis septembre 2007

- Le Portugal : depuis novembre 2007

- La Roumanie : depuis novembre 2007

- La Grèce : depuis novembre 2007

- L’ Espagne : depuis janvier 2008

- La Slovénie : depuis mars 2008

- La France : depuis avril 2008

- La Slovaquie : depuis mai 2008

- Le Danemark : depuis juin 2008