Bien qu’officiellement ⁽¹⁾, la Commission ait retiré de son agenda de travail 2008 sa proposition de directive instaurant une assiette commune consolidée ⁽²⁾ pour l’impôt des sociétés (ACCIS), le projet tient toujours la route. Sauf nouveau retard, les résultats de l’étude d’impact préalable à l’introduction de l’ACCIS sont toujours attendus pour le mois de mai ou juin ⁽³⁾ et le projet législatif devrait être adopté par le collège en septembre prochain. Mais d’ici là, d’innombrables questions en suspens devront encore être tranchées.

LE MÉCANISME DE PARTAGE

Pour sa dernière réunion de l’année, le groupe des experts fiscaux travaillant sur le projet ACCIS a longuement débattu les 10,11 et 12 décembre 2007 de la question du futur mécanisme de partage des recettes fiscales inhérent à la création de l’ACCIS (voir Europolitique n° 3385) sur la base d’un nouveau document de travail de la Commission. Ce document propose à ce stade une formule mathématique de répartition reposant sur trois facteurs ⁽⁴⁾ fondés sur les données relatives aux entreprises : 1. le facteur travail (composé de la masse salariale et du nombre de salariés pondérés de manière égale) ; 2. le facteur « immobilisations » (hors immobilisations incorporelles et financières et hors stock) ; 3. et le facteur des ventes dites « à destination ». Le document de la Commission propose en outre l’introduction d’une clause de sauvegarde «  au cas où la répartition pour une entreprise aboutirait manifestement à une situation inéquitable ».

Si le nombre de facteurs ne semble pas poser de problème, c’est leur définition qui fait toujours débat. Concernant le facteur travail, les Etats les plus riches préfèreraient l’utilisation exclusive de la notion de masse salariale, tandis que les nouveaux Etats membres insistent pour que l’on retienne dans le calcul le nombre d’employés. La Commission propose de couper la poire en deux en pondérant ces deux sous facteurs au risque de compliquer un peu plus la formule. Concernant les immobilisations : la Commission ne retient que les actifs immobiliers (patrimoine immobilier, biens de production...). Or certains Etats voudraient qu’on prenne également en compte les actifs immatériels (tels que les brevets ou les redevances). Enfin, concernant le facteur « ventes », la Commission (soutenue par la France, mais contestée par une majorité d’Etats membres) souhaite ne retenir que le facteur « ventes à destination » qui ne favoriserait pas les petits pays producteurs de biens ou services à fort potentiel. La Commission ne pourra sans doute pas trancher ce débat avant les résultats de son étude d’impact, indique un expert.

7 QUESTIONS ADMINISTRATIVES À RÉGLER

Le groupe de travail ACCIS s’est aussi penché sur le nouveau document de travail de la Commission relatif à l’habillage administratif qui accompagnera la directive ACCIS. Or cet habillage reste d’autant plus crucial que nombres de questions restent encore en suspens. Dans ce document les services de Laszlo Kovacs abordent plusieurs thèmes dont :

1. la question du caractère optionnel de l’ACCIS et des conditions à remplir pour les entreprises. En toile de fond resurgit la question du seuil à respecter pour calculer le niveau de propriété d’une entreprise (basé par exemple sur les droits de vote au sein d’un groupe). Un seuil de 50 % et plus déterminerait quelle entreprise qualifiée de groupe pourrait ou non opter pour l’ACCIS. Quant au seuil (des droits de vote) pour les entreprises qui opteraient pour la consolidation à l’intérieur d’un groupe ce dernier devrait être de 75 %. Voire plus ?

2. la question des formalités à remplir pour les entreprises optant pour l’ACCIS (nomination d’un contribuable principal intervenant au nom du groupe qu’il représente pour une durée minimale de cinq ans) ;

3. la question de l’auto-évaluation du contribuable principal qui devra consolider la situation financière de son groupe et en référer à son administration fiscale de référence ;

4. la question des délais pour retourner les formulaires auprès des administrations fiscales; pour auditer et pour enquêter ;

5. la question de la résolution des conflits entre les autorités fiscales : comme l’avait déjà envisagé la Commission (Europolitique n° 3309), l’idée est de créer un comité d’arbitrage composé d’un expert de trois ou cinq Etats membres choisis sur une liste commune et qui devra trancher les conflits dans les six mois après sa saisine. Si aucun accord unanime n’est possible, les experts pourraient prendre une décision à la majorité des voix. Le Conseil EcoFin serait, quant à lui, invité à déléguer à la Commission le soin de préparer en détail la bonne gouvernance de ce comité;

6. concernant les conflits entre contribuables et administrations fiscales : la Commission suggère la création d’une commission administrative d’appel (en première instance), composée de représentants légaux de chaque pays membres impliqués dans une décision contestée par un contribuable. Cette commission pourra infirmer ou confirmer dans les six mois une décision prise par une autorité fiscale

7. si le contribuable principal n’est pas satisfait (après ce premier recours administratif), il pourra alors saisir les voies judiciaires classiques en vigueur dans les Etats membres, incluant le recours à la Cour européenne de justice. 

Le document de la Commission sur le mécanisme de répartition : http://www.europolitique.info/web/external-file/pdf/gratuit_fr/215999-fr-1.pdf

Le document de la Commission sur les questions administratives (en anglais) : http://www.europolitique.info/web/external-file/pdf/gratuit_fr/215999-fr-2.pdf

 

⁽¹⁾ A la demande insistante de l’Irlande, opposée au projet d’ACCIS, José Manuel Barroso a fait retirer ce projet de l’agenda de la Commission pour ne pas interférer dans la campagne référendaire relative à la ratification du Traité de Lisbonne. Plus récemment, le Premier ministre irlandais aurait qualifié le projet d’assiette commune consolidée de «rubbish» à des fonctionnaires de la Commission.
⁽²⁾ Une assiette fiscale représente l’ensemble des bases d’imposition. Pour une entreprise, la base d’imposition permet de calculer le bénéfice imposable qui pourra ensuite être soumis à un certain taux d’imposition
⁽³⁾ Une partie de cette étude sera réalisée en interne par la Commission. Une autre partie sera confiée à un institut allemand et deux groupes d’entreprises, Vinci et Vivendi, pourraient présenter leurs propres simulations
⁽⁴⁾ Cette formule s’inspire d’une clé de répartition déjà en vigueur aux Etats-Unis.