Créée en avril 2005 Règlement CE 768/2005, l’Agence communautaire de contrôle des pêches est la clé de voûte du dispositif visant à améliorer le respect des règles de la politique commune de la pêche. Opérationnelle depuis 2007, elle a démontré au cours de ses dix-huit premiers mois d’activité qu’elle était à même de remplir les tâches qui lui ont été dévolues pour assurer un contrôle plus harmonisé et plus équitable des activités de pêche. Elle compte parmi ses succès le suivi en temps réel des activités de pêche au thon rouge en Méditerranée, qui a abouti le 16 juin 2008 à la fermeture anticipée de cette pêche.

L’Agence, installée depuis le 19 juillet à Vigo en Espagne, a pour mission de faire appliquer la réglementation communautaire de manière plus efficace et plus homogène grâce à la mise en commun des moyens communautaires et nationaux d’inspection et de contrôle, et de coordonner ces activités de contrôle. Cette coordination opérationnelle vise à combler les lacunes liées à la disparité des moyens et priorités des systèmes de contrôle des États membres. Les tâches et programmes annuels de travail de l’Agence sont définis en étroite coopération avec les États membres, conformément à des objectifs et priorités communautaires.

COORDINATION OPÉRATIONNELLE

L’Agence organise le déploiement commun des moyens nationaux de contrôle et d’inspection (navires, avions, hélicoptères, véhicules de surveillance et autres moyens matériels ainsi qu’inspecteurs et observateurs), conformément à une stratégie communautaire. Des «  plans de déploiement commun» ( Joint Deployment Plans ou JDP) sont établis par l’Agence et les États membres concernés sur la base de critères, de paramètres de référence et de priorités déterminés et selon des procédures d’inspection communes. Le JDP autorise des inspecteurs nationaux à agir comme des inspecteurs communautaires dans les eaux territoriales des autres Etats membres. Pour ce faire, le stock concerné doit faire l’objet d’un programme pluriannuel de reconstitution et d’un plan spécifique de contrôle. Tel était le cas en 2007 pour le cabillaud de la Mer du Nord, le Kattegatt, Skageratt, la Manche-est. Des JDP ont été établis en 2008 pour le cabillaud de la Mer du Nord et les zones adjacentes, le cabillaud en Mer Baltique, le thon rouge en Méditerranée et Atlantique-est, les stocks régulées au titre et dans la zone OPANO. D’autres devraient suivre en 2009, comme pour le cabillaud à l’ouest de l’Ecosse et en Mer d’Irlande.

L’Agence aide ainsi les États membres à assumer leurs responsabilités dans les eaux communautaires et en application d’accords de pêche conclus avec des pays tiers. Elle est également habilitée à intervenir en haute mer au titre de programmes internationaux de contrôle et d’inspection adoptés dans le cadre d’organisation régionales de pêche, telles l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord Ouest ou la Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est.

L’Agence est également chargée de la formation d’inspecteurs, de la fourniture d’équipements et de services de contrôle et d’inspection, de la coordination de la mise en œuvre de projets pilotes communs afin de tester de nouvelles technologies de contrôle et d’inspection, de la mise au point de procédures de contrôle opérationnelles communes ou de l’établissement de critères pour l’échange de moyens de contrôle et d’inspection. Elle peut en outre fournir des services contractuels aux États membres - tels que l’affrètement et l’exploitation de navires de surveillance et le recrutement d’observateurs à bord des navires de pêche - à leur demande et à leurs frais.

L’Agence est assistée d’une « chambre de contrôle des données» installée au siège de la direction générale MARE, à Bruxelles. Toutes les données relatives à la localisation, l’identification et l’activité des navires récoltées par radar, satellite, avion et hélicoptère, par constat direct des inspecteurs ainsi que celles fournies par les Etats membres, y font l’objet d’un contrôle croisé quotidien. Ces données sont répertoriées selon le principe d’une fiche par bateau. Bruxelles est aussi le « port d’attache » de la trentaine d’inspecteurs communautaires.

DES COMPÉTENCES LIMITÉES

En pratique, des équipes multinationales (composées en moyenne de cinq inspecteurs : deux de l’Etat du port, un ou deux en provenance d’autres Etats membres de l’UE et un inspecteur communautaire envoyé par la Commission) sont mises en place pour réaliser des inspections en mer et à terre portant sur des zones, des pêcheries et des flottes déterminées à des moments précis.

Les inspecteurs procèdent aux inspections et en font rapport. En cas d’infraction, ils ne peuvent qu’en dresser le constat, n’ayant aucun pouvoir de coercition : il incombe en effet aux Etats membres - auxquels les inspecteurs nationaux doivent se référer - de prendre les mesures éventuelles, qu’il s’agisse de rejets, d’un retour obligé au port et/ou de l’imposition d’une amende éventuelle. Le montant des amendes est, lui aussi, laissé à la seule appréciation des Etats membres.

Ces compétences limitées, le manque d’autonomie et de droit d’initiative de l’Agence ont longuement été soulignées par le président du conseil d’administration de l’Agence, Marcelo Vasconcelos, et par son directeur exécutif, Harm Koster, qui ont demandé une extension du mandat de l’Agence lors de la cérémonie d’ouverture officielle du siège de l’Agence à Vigo, le 19 juillet (voir articles séparés).

LUTTE CONTRE LA PÊCHE INN

L’Agence sera également appelée à jouer un rôle clé dans la mise en œuvre du règlement relatif à la lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (INN) qui entrera en vigueur au 1er octobre prochain (Europolitique n° 3558). Elle devrait notamment mettre en place un réseau de correspondants dans les Etats membres et au sein des Conseils régionaux de gestion des pêcheries et développer ses capacités à agir en tant que point focal de l’information communautaire relative aux activités INN.