Dans un entretien accordé àEuropolitique , Cesar Debén Alfonso, directeur pour la conception et la coordination de la politique de la pêche (DG MARE), explique pourquoi la Commission soutient l’idée d’un mandat élargi pour l’Agence européenne de contrôle des pêches, une revendication émise par le président de son conseil d’administration, Marcelo Vasconcelos, et par son directeur exécutif, Harm Koster.

Pensez-vous que l’Agence manque de droit d’initiative ?

Non. L’Agence est un organe autonome. La Commission européenne et les Etats membres ont transféré des responsabilités à l’Agence. Elle ne dépend pas de la Commission. Elle est autonome dans la prise de décision et dans la gestion, y compris la gestion financière. Le rôle de la Commission est de définir le cadre politique et le mandat de l’Agence en accord avec les Etats membres est de lui accorder les facilités financières et le personnel nécessaires pour qu’elle puisse agir.

Que répondez-vous aux remarques de MM. Vasconcelos et Koster sur l’absence de pouvoir de décision de l’Agence ?

Lorsqu’on détecte ensemble qu’il y a un problème, on discute avec l’Agence et on élabore des plans de contrôle comme on l’a fait pour le cabillaud en mer du Nord ou le thon rouge en Méditerranée. A ce moment là, la Commission définit et décide de confier une mission à l’Agence. Celle-ci arrête des plans de déploiements conjoints avec les Etats membres et le Conseil d’Administration. Elle a donc, de ce point de vue, un droit d’initiative. Mais il est vrai que l’Agence a un mandat assez limité et la Commission soutient sa revendication d’un mandat élargi. L’Agence est une institution qui n’existe que depuis 2-3 ans. Elle avait à se structurer administrativement, à créer un cadre de travail, une équipe. Elle vient de déménager à Vigo. Maintenant, le temps est venu de réviser son mandat. Nous considérons que l’Agence devrait avoir des capacités d’intervention plus larges pour, par exemple, pouvoir jouer un rôle plus important dans le contrôle de la pêche illégale (INN), dont le niveau d’importation en Europe dépasse de loin notre capacité de pêche : 65 % des poissons concernés – voire 95% pour certaines filières comme le poissons blanc - qui sont importés. Si l’Agence se limite à contrôler les 5% de poissons qui sont pêchés par nos navires, on va contrôler effectivement 5% de la consommation. Or nous considérons que l’Agence joue un rôle clé dans le contrôle des importations, dans celui des activités des pêcheries et dans la lutte contre la pêche illégale.

Il y aurait un problème de compétence des experts à terre….

Oui, et c’est une question qu’on peut régler. On donne mandat à l’Agence pour réaliser certains services. Si vous n’avez pas de contrôle à terre, ceux-ci seront faits par les Etats membres. Il s’agit de savoir quoi faire avec les statistiques, les implications commerciales, le suivi de certaines filières des importations etc. C’est une tâche que l’Agence peut remplir mais pour cela, il faudra compléter et renforcer ses équipes. La Commission considère aussi que l’Agence doit pouvoir relever le niveau des inspections : les inspecteurs doivent avoir le pouvoir d’acter des infractions et que cet acte soit opposable au niveau des tribunaux, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. Il faut aller au-delà du rôle d’ « agent catalyseur », de coordination et de mise en valeur conjointe des capacités nationales qui est actuellement le sien. Les Etats membres n’ont pas les moyens nécessaires pour contrôler seuls la flotte, soit parce qu’elle pêche ailleurs, soit parce que la dimension de la pêcherie est trop grande : il faut qu’on mette ensemble les moyens disponibles. C’est ce que l’Agence a fait pour certaines pêcheries (cabillaud, flétan dans la zone Nafo, thon rouge). Et elle a, en la matière, démontré ses capacités. Mais il est clair que son mandat doit être renforcé. Nous considérons qu’elle a aussi un mandat en terme de formation des inspecteurs communautaires et des pays tiers. Elle doit aussi procéder à l’analyse des méthodologies, des contrôles, des nouvelles techniques de contrôle et il lui revient de définir des standards harmonisés de contrôle : qu’un contrôle effectué sur un bateau dans les eaux françaises soit l’équivalent de celui effectué dans les eaux danoises.

Qu’allez-vous proposer en octobre ?

C’est une partie de ce que nous allons proposer. Il s’agira d’un nouveau texte qui couvre l’ensemble des activités de contrôle. L’Agence ne constitue qu’un chapitre sur une vingtaine.

Seul le nouveau règlement INN prévoit un système de sanctions harmonisé. Envisagez-vous un système équivalent pour les infractions aux règles de la Politique commune de la pêche ?

Il s’agit d’un problème de base, relevé par la Commission depuis plusieurs années et mis en évidence à la Cour de Comptes. Il sera couvert par la proposition. Avoir un système de sanctions aussi hétéroclite lui confère un caractère discriminatoire. Nous voulons un système de sanctions harmonisé : il faut qu’une même infraction soit sanctionnée de la même manière, où qu’elle soit constatée. Le problème c’est que ce sont les Etats membres qui décident et que l’on a affaire à des systèmes juridiques complètement différents. Il y a l’école anglo-saxone, où c’est le juge qui définit le niveau des amendes et de l’autre côté, l’école latine où le juge doit se baser sur un barème de référence déterminé par la loi. Il y a là un problème institutionnel, voire constitutionnel dans certains Etats membres. Mais la décision prise dans le cadre de l’INN est positive. Au début, tous les Etats membres étaient partagées sur ce sujet, confrontés à des problèmes institutionnels très importants. Malgré cela et une opposition générale, à la fin, on a un mécanisme de définition des sanctions les plus graves, un mécanisme d’harmonisation du volume des sanctions et la possibilité que ces sanctions soient traitées au niveau pénal et plus uniquement administratif. La question des sanctions sera un élément clé de la proposition d’octobre.