Le Conseil de l’UE a décidé, le 26 juillet, de ne pas s’opposer à l’adoption par la Commission européenne d’un règlement relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages, règlement qui modifie le règlement CE 338/97 du Conseil en vigueur. Les modifications ainsi avalisées transposent en droit communautaire les changements apportés au régime commercial international applicable aux espèces menacées d’extinction, lors de la 15e Conférence des parties à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menaces d’extinction (Convention CITES), qui s’est tenue à Doha (Qatar) en mars 2010. Conformément à la procédure de réglementation avec contrôle, le Conseil peut s’opposer à un acte qui excède les compétences d’exécution de la Commission, n’est pas compatible avec le but ou le contenu de l’acte de base ou ne respecte pas les principes de subsidiarité ou de proportionnalité de l’UE. Le Conseil ayant donné son accord, la Commission peut adopter le règlement, sauf opposition du Parlement européen.