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Business & compétitivité / Propriété intellectuelle Droits d’auteur/musiqueVers une réforme de la gestion des droits d’auteur en lignePar Nathalie Vandystadt | mardi 26 juin 2012
L’agenda est à peu près arrêté : le projet de directive sur la gestion collective des droits d’auteur est prévu pour début juillet. C’est le seul projet législatif que la Commission européenne prévoit de présenter, cette année, sur... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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Douze ministres de la culture défendent leur capacité à agir -
