L’objectif de modernisation et de clarification des règles gouvernant les marchés publics est soutenu par les Vingt-sept mais le degré de flexibilité à y introduire fait encore débat parmi eux, certains prônant plus d’ambition. Lors d’un premier échange de vues sur ce sujet au Conseil Compétitivité du 20 février, les ministres ont évalué le niveau d’assouplissement des procédures de passation de marché proposé par la Commission le 20 décembre dernier.

Ce secteur qui représente 19 % du PIB européen fait l’objet d’un paquet de propositions (voir encadré) qui vise à clarifier, moderniser et renforcer la sécurité juridique des textes actuels (Directives 2004/18 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services et 2004/17 pour les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux).

Le groupe de travail au Conseil a entamé l’examen de la directive générale (2004/18) et la présidence a sélectionné deux points particuliers des textes qui font débat entre les Etats membres : d’une part, l’assouplissement des procédures de passation de marché et, d’autre part, l’allégement des règles pour certains types de services.

CHOIX DES PROCÉDURES

Le premier point fait référence à l’assouplissement proposé dans le choix de procédures ou dans les critères d’appréciation d’une offre. La proposition de directive « générale » permet en ce sens aux Etats membres de choisir entre des procédures ouvertes ou restreintes ou celles qui introduisent plus de dialogue compétitif, comme la procédure négociée avec avis de publication qui se voit plus mise en avant, sans pour autant devenir le régime commun. Elle élargit ainsi la liste des cas dans lesquels les États membres peuvent autoriser la procédure concurrentielle avec négociation estimant que l’amélioration du dialogue entre les entités contractantes et les fournisseurs éventuels peut contribuer à améliorer les achats publics et à les rendre innovants et en diminuer les coûts de part et d’autre.

«  La majorité des capitales est favorable à un recours plus large à la procédure négociée », a conclu Ole Sohn, ministre danois des Entreprises et de la Croissance qui présidait la réunion. Certains Etats membres comme la Pologne, la France, la Belgique, le Royaume-Uni ou la Suède veulent un accès non restrictif, d’autres tels l’Allemagne, la République Tchèque, la Lettonie ou le Portugal veulent aller plus loin mais préconisent des règles plus claires pour éviter la violation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement. L’Espagne, Malte et l’Estonie quant à elles, estiment inutile d’élargir davantage et soutiennent la proposition de la Commission.

ASSOUPLISSEMENT POUR CERTAINS SERVICES

La seconde question abordée par le Conseil concernait la mise en place de règles assouplies pour certains services actuellement regroupés dans une liste, « la liste B », les autres relevant de la « liste A ». La Commission a proposé de supprimer cette distinction instaurée dans les années 1990 (qui ne devait être que temporaire) et d’appliquer des règles uniformisées à tous les services sauf les services sociaux, culturels, éducatifs et sanitaires qui échapperaient, en deçà d’une valeur du marché de 500 000 euros, aux exigences procédurales et bénéficieraient, au-delà de ce seuil, d’un régime simplifié de passation des marchés. Sur cette question, les avis sont aussi très partagés entre les Etats membres : un premier groupe s’oppose catégoriquement à la suppression de la distinction entre liste A et liste B parmi lesquels l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la France et l’Italie ; un second groupe composé entre autres de la Hongrie, des Pays-Bas, de la Lituanie et de l’Estonie estime important de réintégrer certains services auparavant exonérés des règles générales comme les services juridiques, la restauration ou l’hôtellerie eu égard à leur faible impact sur la concurrence dans l’UE ; enfin un dernier ensemble qui comprend Chypre, l’Espagne, la Lettonie, Malte et le Portugal est d’accord avec la Commission.

Ce premier débat permettra au groupe de travail sur les marchés publics de continuer son examen afin de dégager des conclusions politiques d’ici le prochain Conseil prévu en mai prochain. «  Nous continuerons de travailler pour trouver le bon équilibre » en intégrant les remarques des Etats membres et du Parlement, a souligné le commissaire en charge du marché intérieur Michel Barnier qui a néanmoins relevé qu’«  une plus grande flexibilité devait s’accompagner d’une meilleure gouvernance au niveau national, d’où la mise en place d’autorité de supervision » proposée dans le texte en discussion.

Repère

La révision des directives relatives aux marchés publics maintient l’architecture distinguant les marchés généraux de ceux plus spécifiques de réseaux en deux textes et comprend une nouvelle proposition sur les contrats de concession regroupant, celles relatives aux travaux publics et celles touchant aux services qui n’avaient pas encore fait l’objet d’un texte législatif.

Seuils : sont concernés les marchés au delà de 5 millions d’euros pour les marchés publics de travaux, de 200 000 euros pour ceux de services et de 500 000 euros pour certains secteurs spécifiques.

Souplesse : les Etats membre bénéficient de plus de flexibilité dans le choix des procédures et un régime plus souple est prévu pour les services sociaux, culturels, éducatifs et sanitaires. Pour simplifier les appels d’offre la Commission propose de recourir systématiquement aux déclarations solennelles et de mettre en place un « passeport pour les marchés publics ».

Objectifs sociétaux : la révision instaure la division obligatoire des contrats en lots au-delà de 500 000 euros pour favoriser la participation des PME et une procédure particulière pour favoriser le développement de solutions innovantes, de même que sont mis en avant les objectifs sociétaux promotion des emplois de qualité, de l’insertion des personnes vulnérables, etc. Pour l’attribution des marchés, sont pris en compte le coût du cycle de vie du produit, bien ou service concerné par le marché public, le coût du transport ou des possibilités de recyclage.