Alors que la Commission européenne hésite à proposer des règles communes sur les « recours collectifs » de consommateurs européens permettant aux plaignants de se regrouper pour dénoncer un même préjudice en justice, le Parlement européen, lui, avance. La commission du marché intérieur (IMCO) a adopté un avis, le 6 octobre qui fait consensus entre ses groupes politiques. Il faut, selon elle, un mécanisme européen de recours collectif applicable aux affaires nationales et transfrontières, tout en tenant compte des traditions juridiques nationales et en évitant des dérives judiciaires à l’américaine.

C’est la commission des affaires juridiques (JURI) qui est compétente sur le fond. Elle votera sa résolution en décembre. D’ici là, elle pourra donc s’appuyer sur les grands principes dégagés par la commission IMCO, notamment : encourager le règlement rapide des litiges et considérer l’action en justice en «  dernier ressort »; n’encourager en aucune manière, pour des raisons économiques, l’introduction de recours collectifs abusifs et éviter que des plaintes non fondées soient déposées avec des coûts disproportionnés pour les entreprises ; s’assurer que le mécanisme européen de recours collectif fournisse des résultats juridiques sûrs, équitables et appropriés dans un cadre temporel raisonnable dans le respect des droits des parties.

A l’heure actuelle, des mécanismes judiciaires de recours collectifs existent dans une dizaine d’Etats membres. Mais aucun système ne se ressemble tant le concept est large. «  Il y a une réelle nécessité à agir afin de mettre un terme au patchwork juridique actuel et de permettre aux consommateurs d’avoir une compensation effective pour le préjudice subi en cas de dommage », a déclaré le Français conservateur Philippe Juvin. «  Nous avons introduit toutes les garanties nécessaires pour éviter d’éventuels abus. Les juges devraient pouvoir décider de réduire les frais juridiques ou d’autoriser l’aide juridique afin que les coûts pour les perdants restent proportionnés », a renchéri la socialiste grecque Sylvana Rapti. Selon les députés, certaines pratiques «  non compatibles avec la tradition juridique européenne » devraient ainsi être évitées, tels les dommages-intérêts punitifs, la possibilité de subordonner les honoraires des avocats aux résultats, les dommages-intérêts excessifs. En outre, pour que le système soit efficace, il faut qu’une entité représentative (médiateur, association de consommateurs ou association professionnelle) puisse représenter, dans son État membre, des victimes d’autres pays de l’UE. De même, une entité représentative pourrait être habilitée à représenter des victimes dans des procédures judiciaires ou extrajudiciaires ailleurs dans l’Union.

FINANCEMENT

Se pose ensuite la question du financement des recours collectifs. Les autorités publiques devraient refuser d’allouer des ressources à des plaintes non fondées. Mais vu que certaines organisations de consommateurs sont limitées dans leur budget, un mécanisme équitable permettant de supporter les frais de contentieux devrait être introduit, selon la commission IMCO.

Le dossier est délicat. Surtout en temps de crise. L’organisation patronale BusinessEurope est contre un instrument législatif communautaire sur les actions collectives jugées «  sans exception coûteuses, longues et complexes ». Le BEUC (Bureau européen des unions de consommateurs), ferme partisan d’une solution européenne, affirme, lui, que les dommages et intérêts non recouvrés en matière de concurrence atteignent, à eux seuls, quelque 20 milliards d’euros en Europe.

A la Commission, le dossier n’a officiellement pas évolué. Le porte-parole de Viviane Reding (Justice) – responsable du dossier avec John Dalli (Santé et Consommateurs) et Joaquín Almunia (Concurrence) - renvoie à trois options exposées en juillet : ne rien faire faute de valeur ajoutée européenne, faire des recommandations aux Etats membres ou proposer une action législative soit par secteur soit horizontale. Force est de constater que Mme Reding ne met pas dans ce dossier l’ardeur qu’on lui connaît. «  On pose la question de la valeur ajoutée d’une action européenne », argue son porte-parole, qui promet néanmoins une communication pour fin 2011.