La Commission européenne entend rationaliser et favoriser le recours aux concessions de services publics, par le biais d’une nouvelle directive spécifique à ce type de contrat de long terme par lesquels un pouvoir adjudicateur (Etat, collectivité locale ou entité investie d’une mission de service public) confie à un opérateur privé, la gestion d’un service public. Ce dernier doit en assumer les investissements et les risques de gestion et se rémunère grâce au prix payé par l’usager de ce service. Auparavant seules les concessions de travaux faisaient l’objet d’un cadre réglementaire européen intégré dans les directives sur les marchés publics. La proposition de directive publiée le 20 décembre englobe concessions de travaux et de services pour plus de cohérence et pour favoriser par le biais de concession l’investissement, l’innovation dans ces secteurs et une meilleure gestion de la dépense publique.

Les concessions couvrent des secteurs généralement liés aux infrastructures (eau, déchets, transport, routes) ou à la fourniture des services d’intérêt économique général (énergie, santé, distribution et traitement d’eau, déchets, etc.).

SÉCURITÉ JURIDIQUE ET TRANSPARENCE

La Commission propose, selon une architecture semblable à celle des directives sur les marchés publics, un cadre assez souple tenant compte de la flexibilité nécessaire à ces contrats complexes et à long terme qui soit à même d’assurer une interprétation identique dans toute l’UE et intégrant les apports de la jurisprudence. Elle vise un objectif de sécurité juridique en précisant les concepts et en facilitant un accès à la justice par l’extension du champ d’application des directives recours (Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE). La proposition précise aussi quelles sont les modifications possibles de concessions en cours d’exécution.

En second lieu, l’exécutif européen souhaite garantir l’accès effectif au marché des concessions à toutes les entreprises, y compris les PME, en vue de stimuler le développement des partenariats public-privé dont les concessions représentent 60 %. Sont ainsi imposées des obligations de publication dans le Journal Officiel de l’UE au-delà d’un seuil de 5 millions d’euros avec précision des critères d’attribution, un délai de soumission de 52 jours pour éviter les discriminations et les risques de fraude observés en cas d’absence de règles nationales sur les concessions. Aucune procédure d’attribution spécifique n’est proscrite ou privilégiée mais l’accent est mis sur la définition de garanties générales pour assurer la transparence et l’égalité de traitement avec des précisions sur la phase de négociation.

La Commission précise qu’elle n’entend pas favoriser la libéralisation de certains secteurs relevant des services d’intérêt économique général (énergie, transports…) ou imposer un mode de gestion, elle laisse ce choix aux Etats membres, qui, s’ils décident d’en externaliser certains, doivent alors se soumettre aux règles des concessions.