Le Conseil Compétitivité vise, d’ici fin juin, un compromis sur la question des versements effectués aux gouvernements par les entreprises actives dans l’industrie extractive ou l’exploitation des forêts primaires. Ce volet de la révision générale des directives comptables ⁽¹⁾ a été débattu à la session du 20 février.

La proposition de directive sur la table a pour but de réduire la charge administrative et d’améliorer la comparabilité et la clarté des états financiers pour les entreprises dans l’UE dont les activités sont fréquemment de nature transfrontière. Le chapitre 9 se rapporte à la transmission d’informations sur les sommes versées aux gouvernements (« transmission d’informations pays par pays ») par l’industrie extractive et les exploitants de forêts primaires, l’objectif étant de garantir une plus grande transparence : les bénéfices les concernant doivent être mentionnés dans les rapports comptables établis par pays et par projet.

Une initiative similaire est menée à l’échelle internationale (« Initiative internationale pour la transparence dans les industries extractives » - EITI ⁽²⁾) en vue de fournir une meilleure information aux citoyens sur les revenus générés par l’exploitation de ressources naturelles sur les territoires où ils vivent, et d’améliorer la gouvernance dans les pays dépendants de ces ressources. L’EITI procède donc de la volonté d’instaurer une bonne gouvernance à travers la publication détaillée et la vérification des paiements faits par les sociétés et les revenus des gouvernements venant du pétrole, du gaz et des activités minières. Une vingtaine de pays ont rejoint l’EITI. Aucun Etat membre de l’UE n’y a souscrit.

De leur côté, les Etats-Unis ont adopté en juillet 2010, dans le Dodd-Frank Act, une disposition qui impose aux seules entreprises cotées sur les Bourses américaines de déclarer publiquement les sommes versées aux gouvernements selon une ventilation par pays et par projet. Les mesures concrètes ne sont cependant pas encore d’application.

POLITIQUE AMBITIEUSE

La Commission européenne aimerait que l’UE aille plus loin en incluant l’exploitation sylvicole, et en faisant peser cette obligation comptable sur les entités d’intérêt public actives dans ces secteurs et les grandes entreprises non cotées ou cotées sur les marchés européens y compris celles qui ont leur siège en dehors de l’UE, qu’il s’agisse de sommes versées à des gouvernements de pays tiers ou de pays membres de l’UE.

La majorité des Vingt-sept défend l’extension du champ d’application de ces exigences à l’exploitation sylvicole. Certains, dont l’Allemagne, la Finlande et la Pologne, ont encore des réserves ou s’y opposent catégoriquement.

Quant à la ventilation des rapports par pays et par projet en vue d’obtenir une meilleure image de la situation, beaucoup d’entre eux - notamment l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, la Bulgarie, la Finlande, l’Irlande, les Pays-Bas - y sont opposées estimant que cela alourdirait la charge administrative des entreprises, certains soulignant qu’il faut attendre que les Etats Unis aient pris des mesures d’application pour aller dans ce sens.

Sur la question relative à la déclaration de montants versés aux gouvernements d’Etats membres, la Belgique, la Bulgarie, Chypre, la France, la Suède, entre autres, soutiennent la proposition de l’exécutif pour des questions d’équité vis-à-vis des pays tiers ; en revanche l’Allemagne, l’Autriche, et la Pologne considèrent que d’autres politiques de l’UE assurent cette transparence.

Enfin, la majorité des capitales s’est déclarée en faveur de la détermination d’un seuil à partir duquel se déclencherait cette obligation de reporting comptable, selon une valeur absolue (un montant en euros) inscrite dans la directive et non par le biais d’actes délégués comme le souhaite la Commission.

«  L’UE doit prendre la direction de ce combat en lien avec le développement de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises », a souligné le commissaire Michel Barnier (marché intérieur).

⁽¹⁾ Proposition de directive relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports associés de certaines formes d’entreprises.
⁽²⁾ http://eiti.org/fr