Avant de procéder au vote du rapport de la Britannique Emma McClarkin sur la mise en œuvre de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, les députés européens de la commission du marché intérieur (IMCO) ont pu, le 17 octobre, entendre par visioconférence les vues de leurs homologues du Bundestag. La mise en œuvre de cette directive a posé tant de problèmes aux Etats membres, que le Parlement européen a souhaité consulter, dès le début du processus de révision de ce texte, le parlement allemand.

Le rapport d’Emma McClarkin expose la contribution du Parlement à une proposition législative, qui sera présentée par la Commission en décembre, en vue de revoir la directive de 2005. La commission IMCO a adopté la plupart des préconisations de la rapporteure ( Europolitique n° 4252).

Les députés allemands ont largement critiqué le concept d’accès partiel à une profession, trop compliqué à contrôler. La plupart des réponses à la consultation de la Commission la jugent également indésirable. L’amendement de compromis adopté par les députés IMCO demande une clarification de ce concept mais reconnaît néanmoins que l’accès partiel peut être bénéfique pour les professions dont les tâches peuvent être clairement différenciées. La Commission a tenu à la fin des échanges à légitimer cette disposition. Ce principe né de la jurisprudence de la Cour vise à répondre aux situations où la profession ne recouvre pas les mêmes activités économiques entre l’Etat d’origine et l’Etat d’accueil ; par exemple pour le métier de moniteur de snowboard, qui existe en tant que profession distincte dans certains pays, mais non dans d’autres, où ce sont des moniteurs de ski qui enseignent cette discipline.

Les députés sont enthousiastes à propos de l’instauration sur base volontaire d’une carte professionnelle, attestant des compétences des professionnels, donnant ainsi aux Etats membres un accès rapide et fiable aux informations. Selon Constance Le Grip (PPE, France), elle peut être «  l’outil concret de la mobilité professionnelle ». Prudent, le rapport demande toutefois une étude d’impact détaillée évaluant sa valeur ajoutée et les conditions de protection des données. Les membres du Bundestag ont par contre montré plus de réserves. Tous les partis allemands ont insisté sur la nécessaire protection des données personnelles. Le porte-parole du SPD a estimé que «  la proposition ne permettra d’atteindre les objectifs que partiellement ». Il considère, de concert avec sa collègue du CDU-CSU, que même si la carte constitue une bonne base pour l’examen, «  il ne doit pas y avoir d’automatisme », «  la décision revient au pays d’accueil ».

Au sujet des plateformes communes, qui n’ont visiblement pas rencontré le succès escompté puisqu’aucune n’a été mise en place, le rapport Mc Clarkin souhaite faciliter leurs conditions de création en baissant le nombre requis de pays participants. Le représentant du SPD s’inquiète alors qu’une minorité d’Etats membres puisse «  traîner vers le bas le niveau de compétence ».