La Commission européenne a adressé, le 26 juillet, une communication des griefs à l’entreprise pharmaceutique française Les Laboratoires Servier et Servier SAS (conjointement « Servier »), ouvrant ainsi la procédure requise en cas de suspicion d’abus de position dominante. Dans son analyse préliminaire, la Commission déclare disposer de preuves selon lesquelles Servier a fourni des renseignements inexacts et dénaturés en réponse à une demande de renseignements formulée dans le cadre de l’enquête sur la concurrence dans l’industrie pharmaceutique. Si la Commission conclut, à l’issue de l’enquête, qu’il existe suffisamment de preuves attestant que Servier a, volontairement ou par négligence, fourni ces renseignements inexacts et dénaturés, elle peut infliger à l’entreprise une amende pouvant s’élever à concurrence de 1 % de son chiffre d’affaires total réalisé au cours de l’exercice social précédent (art.23§1a du règlement CE n° 1/2003 du Conseil).