En ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques, selon des procédures transparentes - non discriminatoires et sans retard -, à une entreprise fournissant des réseaux de communications, Chypre n’a pas respecté le droit de l’Union, estime la Cour de justice de l’UE dans un arrêt rendu le 26 avril (C-125/09). L’affaire portait sur un recours en manquement introduit par la Commission européenne en avril 2009.

«  Les procédures non discriminatoires, transparentes, efficaces et simples pour l’attribution des droits de passage pour l’installation de mâts et antennes sont essentielles au déploiement de l’internet de très haut débit », a indiqué la Commission qui salue le jugement de la Cour.

L’affaire débute en 2006 lorsque le deuxième opérateur mobile chypriote porte plainte devant la Commission au motif que Chypre a refusé de lui octroyer des droits de passages (permis de construction et d’urbanisme). En 2007, la Commission lance alors une procédure d’infraction contre Nicosie pour non-respect de l’article 11 de la directive « cadre » (2009/21/CE) et de l’article 4 de la directive « autorisation » (2002/20/CE) toutes deux modifiées en 2009. L’institution estime en effet que la législation chypriote ne garantit pas des procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, d’octroi de droits de passage. Et ce, en raison du chevauchement de compétences entre les différents services chargés de délivrer les permis d’urbanisme et de construire. Mais aussi, du fait que les autorités chypriotes ont effectué lors du traitement de demandes une évaluation de l’impact environnemental des champs électromagnétiques qui n’est pas prévue par la législation nationale. Il en résulte une situation d’insécurité juridique pour les opérateurs de téléphonie mobile et des retards.

Dans son arrêt, la Cour estime que le régime d’autorisation des droits de passage manque effectivement de transparence pour les raisons invoquées par la Commission. Par conséquent, en ne garantissant pas l’octroi de droits de passage sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques sur la base de procédures transparentes, appliquées sans discrimination et sans retard, Chypre a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des deux directives.

Droits de passage

Selon la directive-cadre (2009/21/CE) : lorsque les autorités nationales octroient des droits pour la mise en place de ressources (comme des antennes ou mâts) sur, au dessus ou au-dessous de propriétés publiques ou privées, à une entreprise fournissant des réseaux de communications publics ou non publics, elles agissent : (1) sur la base de procédures transparentes et accessibles au public, appliquées sans discrimination et sans retard ; (2) respectent les principes de transparence et de non-discrimination lorsqu’elles assortissent ces droits de certaines conditions.