«  Le contrat que vous êtes sur le point de conclure sera régi par le droit commun européen de la vente, qui est un régime alternatif au droit des contrats national proposé aux consommateurs dans les situations à caractère transfrontière » : tel est le genre d’avis que pourrait bientôt recevoir un consommateur ou une entreprise concluant un contrat avec une autre entreprise, en vertu de la nouvelle proposition de règlement relatif au droit commun de la vente (voir Europolitique n° 4278).

Forte du soutien du Parlement européen, la Commission européenne a en effet proposé le 11 octobre de créer un 28ème régime de droit contractuel uniforme afin de pallier la fragmentation actuelle qui caractérise le droit des contrats dans l’Union européenne. Son objectif est plus précisément d’améliorer l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur en facilitant le développement du commerce transfrontière pour les entreprises, d’une part, et des achats transfrontières pour les consommateurs, d’autre part.

Concrètement, la Commission propose de mettre sur pied un instrument facultatif, qui ferait office d’alternative à la législation nationale ou au droit international. Celui-ci s’appliquerait pour des contrats conclus entre entreprises ou entre entreprise et consommateurs portant sur la vente de biens ainsi qu’à ceux sur la fourniture de contenus numériques. Il ne pourrait être utilisé que si les deux parties y consentent expressément et de leur plein gré sur proposition de l’entreprise (en cas de refus du consommateur, le contrat ne pourra de facto pas être conclu). La condition sine qua non est que l’une des deux parties soit établie dans un État membre de l’UE, «  ce qui permettra de conférer une dimension internationale au droit commun européen de la vente » souligne la Commission. Si la Commission souhaite limiter la portée du règlement aux contrats transfrontaliers, qui sont à l’origine de la majorité des problèmes liés aux coûts de transaction supplémentaires et à la complexité juridique, elle laisse aux États membres le choix de rendre ce droit commun applicable aux contrats de droit interne.

Malgré un objectif généralement salué, l’initiative est très contestée. Ainsi, l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME), le Bureau européen des Union de consommateurs (BEUC) et le parti des conservateurs et réformistes européens (ECR) au Parlement européen ont chacun exprimé leurs réticences vis-à-vis d’un tel instrument. Selon toutes ces parties prenantes, il n’y a aucune preuve claire que les différences dans le droit national des contrats en Europe sont un obstacle au commerce transfrontalier. De leur côté, Eurochambres et Business Europe sont moins catégoriques, estimant qu’il leur faut analyser en détail la proposition avant de se prononcer sur sa plus-value et ses dispositions spécifiques.

Proposition de règlement : www.europolitique.info > recherche = 301208