Alors que la Commission européenne doit faire, fin juillet, des propositions législatives très attendues sur la réforme de la gestion collective des droits d’auteurs dans l’UE, les organisations de consommateurs et les exploitants de droits ont, ensemble, pris les devants. Les opérateurs télécoms, les câblo-opérateurs, les télévisions, les radios, les restaurants et cafés et les associations de consommateurs ont mis au point quatre « principes » qui, selon eux, devraient s’imposer à toutes les sociétés européennes de gestion des droits.

- Les organisations collectives de gestion des droits devraient être obligées de passer des contrats avec tous les ayants droit et tous les utilisateurs intéressés ;

- Elles devraient être soumises à une information transparente sur le service fourni et les critères de prix de façon à ce que les utilisateurs sachent précisément quel mandat leur a été confié et comment les droits d’auteur sont calculés

- Un cadre commun pour les règles sur la comptabilité et la tenue de livrets de comptes, ainsi qu’une autorisation et un contrôle indépendant dans chaque État membre, devraient garantir la qualité et l’efficacité de la gestion des droits des créateurs

- Mettre en place des outils pratiques pour résoudre les litiges éventuels sur la distribution des droits, tout en évitant de longues et trop coûteuses procédures

Des principes que les signataires voudraient voir appliqués aussi bien dans le monde online que offline.

Pour le Groupement européen des sociétés d’auteurs et compositeurs (GESAC), «  ces principes semblent relever du bon sens, et sont pour certains déjà appliqués », souligne Véronique Desbrosses, secrétaire générale de l’organisation.

Pour le premier principe, le GESAC n’y voit pas d’inconvénient tel qu’il est formulé arguant que ses membres «  ne font pas de discrimination entre les usagers des droits ». Les règles sont toutefois différentes d’un monde à l’autre. Sur internet, à l’initiative de la Commission européenne, les sociétés d’auteurs ont dû s’adapter et fournir des droits d’exploitation sur leur répertoire national y compris hors de leurs frontières. Alors que pour les supports traditionnels, les droits peuvent porter sur le répertoire mondial, mais ne peuvent pas franchir les frontières. Une boîte de nuit française, par exemple, ne peut pas aller chercher les droits sur le répertoire mondial en Allemagne. Une situation que veulent conserver les membres du GESAC, opposés à tout « forum shopping » où l’utilisateur ferait jouer la concurrence entre les sociétés d’auteurs d’un pays à l’autre de l’UE pour obtenir des tarifs au rabais.

De même, les deuxième et troisième principes ne posent pas de problème, selon Véronique Desbrosses. Avec un «  bémol » pour le troisième compte tenu des spécificités nationales dans la présentation des comptes, «  mais les montants doivent être comparables d’un pays à l’autre ». Pour le quatrième principe, qu’a toujours approuvé le GESAC, il faut aussi tenir compte des spécificités juridiques des pays, conclut-elle.