Les députés de la commission du marché intérieur (IMCO) réclament un allégement et une clarification des règles des marchés publics sans que soit modifiée l’architecture du paquet législatif actuel comme le suggère la Commission dans son Livre vert sur la modernisation des marchés publics de l’UE. C’est le message principal du rapport de Heide Rühle (Verts, Allemagne) qui sera la réponse du Parlement à ce Livre vert de janvier 2011 ⁽¹⁾. Ce rapport a été adopté le 26 septembre à l’unanimité (35 voix pour).

Le cadre actuel régissant la commande publique (voir repère) est devenu complexe et a entraîné des litiges coûteux et fastidieux selon la rapporteure. Il n’a donc pas à être renforcé par l’introduction de nouveaux critères contraignants, la pratique de ce droit spécifique est « bien rodée » dans l’UE. Il faut au contraire que la modernisation envisagée par la Commission soit motivée par un objectif de simplification et d’amélioration de la sécurité juridique, tenant compte des lacunes mises à jour dans la pratique sans pour autant remettre en cause l’architecture législative existante (par exemple la scission en deux directives). «  La Commission devra bien entendre ce message du Parlement », a-t-elle déclaré à l’issue du vote.

Le rapport s’articule selon quatre objectifs visant à améliorer : la clarté juridique ; le rapport qualité-prix ; les règles et les procédures ; l’accès pour les PME. Tout d’abord, il convient pour les députés de la commission IMCO de préciser le champ d’application des directives, en indiquant, entre autres, que conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’UE ne relèvent de celles-ci ni les coopérations public-public ni les concessions de services publics.

En vertu du second objectif, le rapport préconise de remplacer le critère du prix le plus bas pour l’attribution des marchés par l’offre la plus avantageuse sur le plan économique, incluant le coût total du cycle de vie des produits, services ou travaux concernés et des critères de durabilité. Il récuse de nouvelles règles sur la question « quoi acheter ? » qui compliqueraient davantage l’application sur le terrain.

Pour ce qui est des règles et des procédures, le rapport invite la Commission à prévoir des accords-cadres plus souples et l’admission des procédures négociées avec publication préalable d’un avis de marché comme procédures ordinaires. Le rapport plaide aussi pour l’acceptation systématique des offres alternatives (fondamentales pour promouvoir l’innovation) et de possibilités limitées de rectification d’éventuelles omissions dans les offres. Les députés suggèrent de créer un réseau de centres d’excellence au sein des structures nationales, chargé de favoriser la formation des pouvoirs adjudicateurs et des acteurs du marché.

Autant de mesures qui concourront à l’objectif d’un meilleur accès pour les PME qui sont sous-représentées dans les marchés publics (31 à 38 %) en comparaison à leur part de l’économie (52 %)

Autre suggestion clé : l’instauration d’un « passeport pour les marchés publics », sous la forme d’un enregistrement électronique standardisé, attestant de l’aptitude des soumissionnaires à répondre à de telles passations de marché. L’utilisation systématique de déclarations solennelles, simplifierait aussi les procédures soumettant les seuls candidats présélectionnés à la présentation de documents originaux. De même, la division des contrats en lots faciliterait la participation des PME sur des marchés de taille modeste.

Le vote en plénière est prévu pour la session d’octobre. n

Repère

Les marchés publicsreprésentent 16 % du PIB européen. Ils sont régis par deux directives du 31 mars 2004 : la Directive 2004/18/CE pour les marchés de travaux, de fournitures et de services ; et la Directive 2004/17/CE relative aux marchés des « secteurs spéciaux » de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux.

Leur modernisation - l’une des douze priorités de l’Acte pour le marché unique - vise à soutenir une demande pour des biens et des services durables, par le biais de procédures plus simples et flexibles, et à favoriser les PME.

⁽¹⁾ Voir Europolitique n° 4124, 4126, 4127 et 4128