Les eurodéputés préconisent l’option législative européenne dans le secteur des jeux en ligne, limitée aux dangers que représentent ces jeux pour les consommateurs et l’ordre public, qu’il est impossible d’endiguer au niveau national compte tenu de la nature transfrontalière d’Internet. Après d’âpres négociations (jusqu’à la veille), la commission du marché intérieur (IMCO) a adopté à une très large majorité (32 voix pour et 3 abstentions), le rapport de Jurgen Creutzmann (ADLE, Allemagne) qui constituera la réponse du Parlement européen au Livre vert de la Commission sur les jeux en ligne. Un texte qui témoigne de l’évolution des députés sur ce sujet depuis l’adoption du rapport de Christel Schaldemose (S&D, Danemark) en mars 2009, maintenant en faveur d’une action communautaire concertée.

Le rapporteur prône une directive cadre qui, dans le respect du principe de subsidiarité (et donc des spécificités nationales), inscrira dans le marbre des moyens d’action coordonnés en matière de lutte contre le jeu illégal, l’addiction, le blanchiment d’argent et la fraude avec un focus particulier sur le domaine du sport. Les Etats membres ont un pouvoir discrétionnaire pour déterminer comment ils souhaitent organiser ces jeux sur leur territoire : interdiction totale ou partielle, monopoles ou systèmes de licences. Mais les dangers identifiés du jeu sont, selon le rapport, exacerbés par la disponibilité continue du jeu en ligne et l’absence de contrôle social, et nécessitent une intervention au niveau communautaire. Sigrid Ligné de l’EGBA représentant plusieurs opérateurs privés licenciés s’est félicité de «  la prise de conscience des députés que la dimension nationale n’est pas suffisante, même si des ajustements sont encore à apporter d’ici le vote en plénière sur le texte. »

BOîTE À OUTIL

Sont aussi à explorer des pistes de coopération étroite entre régulateurs nationaux, des normes européennes communes pour alléger le fardeau des opérateurs privés de jeux en ligne sans qu’il soit question de reconnaissance mutuelle des licences entre Etats membres, des échanges d’informations entre Etats membres via le réseau d’information sur le marché intérieur (IMI). Cette sorte de « boîte à outils » invite la Commission à déterminer quels sont les leviers les plus efficients pour endiguer les dangers identifiés et renforcer l’offre légale. Les députés suggèrent par ailleurs de disposer de davantage de données sur ces points.

Les amendements ont atténué l’orientation initiale du rapporteur anti monopole et le texte adopté reconnaît que s’ils respectent la transparence et la non-discrimination, entre autres, ils peuvent efficacement garantir la protection des consommateurs et la lutte contre le crime. Ce dont se réjouissent les loteries européennes, rassemblant les monopoles de l’UE. Leur président Friedrich Stickler a en effet salué «  l’approche mesurée du Parlement sur le potentiel de l’action européenne de soutien » insistant sur la nécessaire suppression des licences dans toute l’UE pour ceux qui auraient violé une législation nationale.

Ron Goudsmit, président de l’association européenne de casinos (ECA) a souligné, lui aussi, «  l’approche coordonnée et coopérative du rapport qui tient compte du pouvoir discrétionnaire des Etats membres en matière de jeux ».

FOCUS SUR LE SPORT

Bien que les paris sportifs ne représentent qu’un tiers de jeux en ligne, les députés leur ont fait une place de choix dans le rapport, signe qu’ils ont trouvé plus facilement une position consensuelle sur ce sujet. Ils proposent de lutter contre le trucage de matches en adoptant une définition commune au Vingt-sept de la fraude sportive, une coopération policière entre capitales et la reconnaissance de droits contraignants des organisations sportives vis-à-vis des opérateurs de paris. Ce qui permettrait aux premières d’obtenir une rémunération équitable des paris opérés sur leurs manifestations. De même le rapport conforte le retour à la filière équine des paris hippiques, ce qui ravit Florence Gras de l’Association des paris mutuels européens (APME).

Le vote du rapport en plénière est prévu pour le15 novembre.