Les cinéastes européens, documentaristes et auteurs de téléfilms réclament la fin des paiements « au forfait » dans l’UE, qui sont monnaie courante, notamment en Allemagne et au Royaume-Uni, et leur font perdre des droits d’auteur lorsque leurs œuvres ont du succès sur d’autres supports, voire entament une seconde vie sur internet.

Ce n’est pas le sujet précis des propositions législatives du commissaire Michel Barnier (Marché intérieur), attendues pour juin, qui viseront à harmoniser le système de gestion collective des droits d’auteur en ligne. Il n’empêche, trois associations - la Société des auteurs de l’audiovisuel (SAA), la Fédération des réalisateurs européens de films (FERA) et la Fédération européenne des scénaristes (FSE) - entendent profiter des divers débats lancés sur les droits d’auteur à l’échelle européenne pour faire valoir leurs intérêts.

Ainsi, elles veulent d’abord en finir avec des contrats qui, sous forme de forfaits, « obligent les auteurs à accepter des paiements qui ne prennent que peu ou pas en compte l’utilisation ultérieure des œuvres ».

JURISPRUDENCE

Désormais, la SAA, la FERA et la FSE sont confortées par un arrêt de la Cour européenne de justice rendu en février dernier dans une affaire autrichienne (C-277/10) opposant un producteur à un scénariste et réalisateur principal d’un film documentaire. Saisis, les juges de Luxembourg ont jugé la législation autrichienne incompatible avec la législation européenne ⁽¹⁾ car la première attribue, de plein droit et exclusivement, les droits d’exploitation (droit de reproduction, droit de diffusion par satellite et autres droits de communication au public, via Internet par exemple) au producteur de l’œuvre, aux dépens du réalisateur principal. « Ce n’est qu’un début », estiment les trois associations. Elles réclament donc l’interdiction européenne des paiements au forfait, d’abord pour la distribution sur internet. Et veulent la possibilité pour les auteurs de « négocier »leurs rémunérations en cas d’utilisation de leurs œuvres en ligne.

Selon Elisabeth Sjaastad de la FERA, deux pays sont particulièrement friands des paiements au forfait. «  En Allemagne, c’est plus ou moins la norme pour tous les contrats », notamment ceux proposés par les télévisions privées. Seulement une minorité prévoit des revenus supplémentaires en cas de succès de l’œuvre sous une autre forme de distribution, indique-t-elle. Au Royaume-Uni, en dehors de la télévision traditionnelle, telle la BBC, tous les contrats fonctionnent au forfait.

Le débat sur les œuvres audiovisuelles, dont la rémunération des auteurs fait partie, a été ouvert par la Commission dans un Livre vert publié en juillet 2011. L’exécutif européen est en train d’analyser les quelque 200 réponses, très divergentes, apportées aux 26 questions posées. Un rapport devrait être publié d’ici cet été.

⁽¹⁾ Etait notamment concernée la directive 2001 sur l’harmonisation des droits d’auteur dans la société de l’information.