Les acteurs sociaux français sont globalement satisfaits des avancées introduites par le « paquet Almunia » sur les aides d’Etat aux services d’intérêt économique général (SIEG) et par celui relatif aux marchés publics et concessions, rendus publics le 20 décembre dernier ( Europolitique n°4331). Ils restent néanmoins mobilisés sur certaines questions à clarifier et réclament un comité national pour assurer le suivi au niveau national de l’application du premier et la transposition du second ainsi que des actions de formations des acteurs impliqués.

C’est le message délivré lors de la conférence organisée à Paris le 2 février par le collectif SSIG regroupant 20 organisations parties prenantes actives dans le secteur des services sociaux d’intérêt général, notamment dans les domaines de la formation professionnelle, des soins de santé et du logement social. Pour Laurent Ghékière, de l’Union sociale pour l’habitat, «   l’enjeu est d’assurer le service après vente  » au niveau national de ce paquet législatif concernant les services publics et les marchés publics.

AVANCÉES

Un paquet qui comporte des avancées notables pour ces organismes investis d’une mission de service public à finalité sociale, mais qui est dense et nécessite un travail pédagogique auprès des 40 000 autorités publiques françaises fournissant des subventions et auprès des différentes entités gérant des SSIG. Car sans suivi ni formation, les apports pour les SSIG des textes communautaires risquent de rester lettre morte.

La reconnaissance des spécificités de ces SSIG a nécessité une maturation de plus de dix ans au sein des institutions européennes a rappelé Anne Houtmann de la représentation de la Commission en France. Elle résulte en grande partie de la mobilisation des acteurs des SSIG qui ont progressivement obtenu des assouplissements des règles tant en matière d’aides d’Etat que de marchés publics eu égard à l’inexistence d’impact de leur secteur sur les échanges communautaires. Le paquet sur les aides d’Etat aux SIEG constitue à ce titre une avancée notable en termes de clarification et de simplification des règles en la matière dans la mesure où il exonère de notification la grande majorité des services sociaux. Concetta Cultera de la DG Emploi et affaires sociales de la Commission et Anne-Laure de Coincy du secrétariat général des affaires européennes (France) ont insisté sur ces aspects.

SEUILS DE MINIMIS À RELEVER

Cette dernière a néanmoins souligné que la France plaidait pour un relèvement des seuils du règlement minimis exonérant de notification les petits SIEG « classiques » et souhaitait une liste non limitative des services sociaux concernés à la différence du texte de la décision d’exemption de la Commission.

Le nouveau règlement de minimis instaure un montant de compensation minimum de 500 000 euros sur trois ans en-deçà duquel la mesure est réputée exempte d’aide. Au-delà de ce seuil pour qu’une aide soit compatible, les SIEG doivent la notifier à l’exécutif européen, préciser dans un acte de mandatement les missions imparties par l’entité publique et le mode de calcul des subsides reçus qui doit correspondre aux coûts nets de fourniture du service rendu. Or ce seuil n’exonère que des micro associations de deux ou cinq salariés : il doit être relevé à 800 000 euros, selon la France et le collectif SSIG, pour dispenser de notification les entités d’au moins 20 salariés.

« De plus, souligne Laurent Guekière, il est administrativement impossible de contrôler les paramètres de compensation de près de 60 000 entités tous les trois ans ». Christèle Lafaye de l’Union Nationale Interfédérale des Oeuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux a déploré que ce mandatement soit peu utilisé, les collectivités locales lui préférant le recours aux marchés publics pour assurer un SSIG. Ce qui a pour conséquence de brider la marge de manœuvre des associations porteuses de projets plus créatifs pour qui le mandatement est plus  souple.