Lors d’un échange de vues en commission des affaires juridiques le 10 octobre, sur l’interconnexion des registres nationaux de commerce, le rapporteur, Kurt Lechner (PPE, Allemagne), a indiqué préférer un système de plateforme et vouloir déléguer les questions techniques.

L’objectif de la directive présentée en février 2011 est de faciliter l’accès aux informations relatives à des sociétés sises dans les Etats membres en interconnectant les registres de commerce. Ceux-ci compilent des informations sur la forme juridique d’une entreprise, son siège social, son capital ou ses représentants légaux.

Contrairement à ce que propose la Commission, le rapporteur ne souhaite pas harmoniser les systèmes de registres de commerce dans un cadre européen centralisé. Il réclame plutôt un système d’interconnexion via une plateforme.

Celle-ci, gérée par la Commission, coordonnerait des systèmes nationaux aux caractéristiques techniques différentes. Estimant que le Parlement n’a pas l’expertise suffisante pour se prononcer sur des questions techniques d’ordre numérique liées à la gestion de la plateforme électronique, il propose qu’elles soient réglées au fur et à mesure par des actes d’exécution, laissant ainsi le champ libre à la Commission et aux Etats membres. «  Sur des considérations techniques, il est préférable que les Etats membres en débattent entre eux et avec la Commission » juge-t-il. La procédure d’actes délégués, par laquelle le Parlement peut opposer son veto, serait conservée pour certaines mesures.

Tout en reconnaissant que face au manque d’expertise, «  il faut faire confiance à la Commission et aux Etats membres », Evelyn Regner (S&D, Autriche) exprime plus de retenue et demande que le système soit «  soumis à un minimum de contrôle démocratique ».