Faciliter la tâche des douanes et mieux protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuels (DPI) sont les objectifs devant présider à la révision du Règlement 1383/2003 sur le contrôle par les autorités douanières de ces droits, selon les députés de la commission du marché intérieur (IMCO). Ils ont adopté le 29 février, par 36 voix pour, 3 contre et 1 abstention, le rapport de Jurgen Creutzman (ADLE, Allemagne).

La Commission a soumis une proposition de révision du règlement le 24 mai 2011 ( Europolitique n° 4209) afin d’améliorer l’efficacité des contrôles douaniers et éviter ainsi l’entrée dans l’UE de produits dangereux ou illégaux. Le texte établit aussi des règles sur la détention de marchandises contrefaites. Elle en a fait un des douze leviers de la relance du marché intérieur dans le cadre de l’Acte pour le marché unique.

«  Les violations des DPI coûtent aux entreprises de l’UE 250 milliards d’euros par an et menacent grandement la santé des citoyens et les emplois dans l’UE », a souligné le rapporteur.

Si les députés sont d’accord avec la Commission pour les bagages personnels soient exclus du champ d’application du règlement, en revanche, ils entendent que le commerce parallèle illicite le soit aussi. Ils estiment en effet que la proposition de celle-ci d’étendre le champ du règlement à cette distribution dans l’UE de biens achetés dans des pays tiers par des canaux non autorisés par le titulaire des DPI ne serait pas justifiable juridiquement ni économiquement car elle conduirait à augmenter les dépenses publiques.

Ils souhaitent que le détenteur d’un bien soit entendu avant la destruction de celui-ci et que soit encadrée strictement la protection des données personnelles. Ils suggèrent par ailleurs que soit définie dans le règlement la notion de « petits colis » qui doivent peser moins de 2 kg et contenir moins de trois articles.

FOCUS SUR LES MÉDICAMENTS CONTREFAITS 

Ils veulent mettre l’accent sur la contrefaçon de médicaments et réclament à la Commission une analyse de l’efficacité des mesures douanières en vigueur pour l’endiguer. Quant aux marchandises en transit suspectées de contrefaçon ou de piraterie, les eurodéputés de la commission IMCO préconisent davantage de garde-fous quant aux risques de détournements vers le marché européen. Ils souhaitent intégrer les critères énoncés par la Cour de justice de l’UE en la matière (Affaires jointes Nokia C-495/09 et Philips C-486/09) ( Europolitique n° 4319) faisant peser sur l’expéditeur de ces biens la charge de la preuve de la destination finale des biens, s’il ne le peut pas, cette destination sera présumée être l’UE, ce qui donnera alors aux autorités douanières plus de marge de manœuvre pour, entre autres, détruire les marchandises en question.

La commission IMCO décidera prochainement si elle entame des négociations en première lecture avec le Conseil et désigne le rapporteur pour ce faire ou si elle planifie le vote du rapport pour une prochaine plénière.