Les eurodéputés ont adopté le 19 avril à une très large majorité (473 voix pour, 174 contre, 30 abstentions) le rapport de Marianne Thyssen (PPE ; Belgique) sur la proposition de directive visant à instaurer une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés (Accis) dans l’Union. Le Parlement suggère – il est uniquement consulté, en matière fiscale - d’apporter d’importantes modifications à la proposition de la Commission, ce qui fait tiquer celle-ci.

Le vote en plénière a été précédé, le 18 avril, par un débat auquel a participé le commissaire européen à la fiscalité, Algirdas Semeta.

Le Lituanien a émis des réserves sur les principales propositions d’amendements du Parlement, qu’il juge trop ambitieuses – ce n’est pas le cas de l’Association internationale d’experts-comptables (Acca), qui juge «  raisonnable » d’aller plus loin que la proposition de la Commission.

La première d’entre elles consiste à établir une feuille de route visant à rendre l’Accis obligatoire au terme d’une courte période de transition, alors que la Commission préconise un système optionnel.

Après deux ans, le régime de l’Accis s’appliquerait à toutes les sociétés européennes et sociétés coopératives européennes qui, par définition exercent des activités transfrontalières. Après cinq ans, il deviendrait obligatoire pour toutes les entreprises, à l’exception des PME. La Commission serait ensuite chargée d’examiner s’il convient d’intégrer les PME dans le système. Pour Algirda Semeta, l’instauration d’un régime obligatoire risque de « représenter un fardeau » pour certaines entreprises.

Deuxième proposition du Parlement : revoir la formule de répartition, entre les Etats membres, de l’assiette imposable.

Alors que la Commission propose qu’elle comprenne trois facteurs affectés d’une même pondération (main-d’oeuvre, immobilisations et chiffre d’affaires), le Parlement suggère d’accorder plus d’importance à la main-d’œuvre et aux immobilisations (45 %) qu’au chiffre d’affaires (10 %).

Troisième pomme de discorde : le champ d’application de l’Accis.

Pour le Parlement, il est préférable que l’Accis soit mise en place dans tous les Etats membres de l’UE. Toutefois, estime-t-il, au cas où les réticences de certains pays ne seraient surmontées, « il convient d’entamer rapidement la procédure relative à une décision du Conseil autorisant une coopération renforcée » à l’échelle de la zone euro. Pour la Commission, les eurodéputés vont trop vite en besogne.

Quatrième sujet sensible : l’ampleur de l’harmonisation.

Certes, la proposition d’Accis ne vise pas à engendrer une harmonisation des taux d’imposition sur les sociétés dans l’UE. Mais «  si, au bout d’un certain temps, on en venait à constater que la concurrence fiscale entre les Etats membres est plus dommageable que profitable, un pas supplémentaire devra être franchi », relève le rapport de Marianne Thyssen. Un amendement en ce sens a été adopté ; il souligne que «  la Commission devrait considérer s’il est approprié de procéder à cette harmonisation »quand elle évaluera le fonctionnement de l’Accis, cinq ans après l’entrée en vigueur de la directive.

«  Un système harmonisé de calcul de l’assiette fiscale bénéficiera grandement à la compétitivité de l’Europe, stimulera la croissance économique et permettra de créer de nouveaux emplois », a commenté Marianne Thyssen à l’issue du vote. «  L’harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés marque une étape essentielle pour lutter contre l’évasion et la concurrence fiscales en Europe », a pour sa part déclaré la Portugaise Elisa Ferreira, la porte-parole du groupe S&D pour les affaires économiques et monétaires.

Fraude fiscale

Par 538 voix pour, 73 contre et 32 abstentions, les eurodéputés ont comme prévu adopté le 19 avril une résolution qui lance un « appel à des solutions concrètes permettant de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales » ( Europolitique n° 4407 et 4408). Elle invite notamment les Vingt-sept à trouver rapidement un compromis sur la révision de réglementation européenne sur la fiscalité de l’épargne.