Le rabâchage semble payer. Les députés ont réitéré dans une résolution et un débat en session plénière leurs demandes pour approfondir le droit des sociétés via l’adoption du statut de société privée européenne et d’une directive sur le transfert de siège ; et ils n’ont pas trouvé porte close du côté de la Commission. Celle-ci prépare pour octobre un plan d’action sur l’avenir du droit des sociétés et la gouvernance d’entreprise.

Le Parlement européen a en effet répété, dans les résolutions de juillet 2006, octobre 2007, mars 2009, févier 2012 et celle du 14 juin 2012, sa requête à la Commission de proposer la quatorzième directive manquante du droit des sociétés. Et puisque deux fois valent mieux qu’une, cette demande figure dans deux résolutions adoptées le 14 juin : celle sur l’avenir du droit européen des sociétés, de même que dans celle sur le futur de l’Acte pour le marché unique.

Une telle directive doit permettre un transfert de siège social sans dissolution de la société dans l’Etat d’origine. A l’heure actuelle, lorsqu’une entreprise souhaite transférer son siège social d’un Etat A vers un Etat B, elle doit procéder à la liquidation de sa société dans le premier et à sa reconstitution dans le second. Ceci entraîne, outre des coûts divers, une interruption ou perte de sa personnalité juridique.

Dans la résolution, les parlementaires rappellent la Commission à ses devoirs. En effet, en vertu de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement et la Commission, cette dernière doit faire rapport sur le suivi concret qu’elle a donné à toute demande de présentation d’une proposition. Ils regrettent alors que «  cet engagement n’ait pas été honoré ». La Commission a en réalité déjà planché sur une quatorzième directive de coordination visant à faciliter le transfert transfrontalier du siège statutaire, mais en décembre 2007 elle a remisé son projet, prétextant un contexte politique défavorable (directive Services).

Cette fois, le commissaire Michel Barnier (marché intérieur) leur donne des raisons d’espérer. Il note le soutien des parties prenantes qui ont répondu à la consultation publique sur l’avenir du droit européen des sociétés. Il dit également avoir «  bien compris le sens de la résolution du Parlement pour une quatorzième directive ». Dans cet esprit, M. Barnier indique aux députés avoir demandé à ses services de réévaluer la situation à la lumière des résultats de la consultation et de «  préparer le cas échéant une proposition de directive ». Ne voulant toutefois pas trop s’avancer il modère ses propos en ajoutant qu’il ne veut s’engager sur cette voie qu’avec le soutien clair du Parlement et des Etats membres.

En ce qui concerne le statut de Société privée européenne (SPE), les députés demandent à nouveau à la Commission de «  consentir davantage d’efforts (...) afin de surmonter l’impasse au Conseil ». Les 27 ont en effet échoué le 30 mai 2011 à conclure un accord politique sur la création d’une SPE. Cet instrument est destiné à créer pour les PME une nouvelle forme de société à l’image de ce qui a été fait pour les grosses structures avec la Société Européenne. L’adoption de ce règlement, proposé en juin 2008 par la Commission, nécessite l’unanimité, mais trois questions posent problème : le niveau minimum de capital requis, la localisation du siège statutaire et la participation des travailleurs.

PROCÉDER PAR COOPÉRATION RENFORCÉE

Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) suggère dès lors au commissaire de procéder par coopération renforcée. Ce dernier se déclare prêt à soutenir cette approche après avoir vérifié qu’un nombre suffisant d’Etats membres le souhaitent.

Enfin, les députés prennent soin de préciser le calendrier qu’il faudrait respecter. Ils s’attendent à ce que l’initiative sur la 14e directive figure dans le programme de travail législatif pour l’année 2013. Sur le plus long terme ils réclament une codification du droit européen des sociétés. Afin de rendre la législation plus claire et accessible, des catégories (formation et fonctionnement, mobilité, formes juridiques des sociétés) regrouperaient alors les directives. M. Barnier espère être en mesure de faire une proposition pour la codification avant la fin de son mandat.