Le futur instrument juridique européen sur le droit des contrats sera finalement limité aux transactions transfrontalières, selon le projet vu par Europolitique. Après une série de consultations et études d’impact, la Commission européenne semble avoir opté pour un instrument optionnel, limité aux contrats transfrontaliers entre entreprises (B2B) et entre entreprises et consommateurs (B2C) pour la vente de biens et la fourniture de contenu digital ainsi que les services connexes.

Il devrait s’agir d’une proposition de règlement, alors qu’elle envisageait initialement une proposition de directive (« sur le droit commun de ventes pour l’Union européenne »).

Le texte sera adopté le 12 octobre par la Commission, en même temps que la publication de deux Eurobaromètres.

L’objectif de la Commission européenne est de répondre à l’hétérogénéité actuelle qui caractérise le droit des contrats dans l’Union européenne. Le montant minimal des pertes commerciales enregistrées chaque année par les opérateurs commerciaux qui renoncent aux transactions transfrontières en raison des obstacles posés par le droit des contrats s’élève à 26 milliards d’euros, selon la Commission. Elle souhaite donc proposer un instrument optionnel qui serait identique dans toute l’Europe et serait limité aux contrats transfrontaliers B2B et B2C.

Concrètement, cela signifie que les deux parties seront libres de choisir ou pas l’instrument comme alternative à la législation nationale ou au droit international. S’il s’agit d’un contrat B2C, le recours à cet outil devra faire l’objet d’un choix «  conscient et informé » de la part du consommateur : ce dernier devra formuler une déclaration spécifique attestant de sa volonté de recourir à cet instrument et pourra mettre fin au contrat sans en subir les coûts s’il n’a pas reçu les informations nécessaires de la part du vendeur.

La nouvelle proposition complétera la récente directive sur les droits des consommateurs qui ne couvre pas le contenu numérique et les contrats entre entreprises. Le droit européen des contrats pourra donc s’appliquer à la fourniture de musique, de jeux vidéo, de logiciels, etc. (peu importe qu’ils soient proposés sur un medium tangible et qu’ils fassent l’objet d’une transaction d’argent). Les services directement liés à la fourniture de biens spécifiques ou de contenu digital (réparation, maintenance et installation) pourront aussi être couverts, s’ils sont combinés ou liés au contrat au même moment.

Enfin, la Commission introduit une disposition qui encourage les parties qui concluent un contrat sur base du droit commun de ventes à résoudre les conflits pouvant découler de ce contrat via un mécanisme alternatif.

ÉTAPES ANNONCÉES

Le projet suggère par ailleurs de mettre sur pied, trois mois après l’entrée en vigueur des nouvelles règles, un groupe d’experts en vue de développer un modèle européen de contrat. Celui-ci viendrait compléter le droit commun de vente de l’UE et renforcer son application pratique, notamment en prenant compte des spécificités des secteurs.

Si la Commission bénéficie du soutien du Parlement européen pour mettre en place un instrument optionnel dans le droit des contrats (lire le repère), rien n’est moins sûr au Conseil. Selon des sources proches du dossier, seule la Pologne aurait jusqu’à présent manifesté son enthousiasme à l’égard de cette initiative.

Repère

Le 8 juin dernier, les eurodéputés ont soutenu l’idée d’un instrument européen de droit des contrats facultatif (rapport d’initiative de Diana Wallis suite au Livre vert de la Commission relatif aux actions envisageables en vue de la création d’un droit européen des contrats pour les consommateurs et entreprises).  Cet instrument optionnel devrait, selon eux, prendre la forme d’un règlement, qui serait complété par une « boîte à outils » couvrant un champ d’application plus vaste que le seul droit des contrats. Les députés ont aussi recommandé d’aménager de façon différenciée les dispositions applicables aux contrats entre entreprises et entre entreprises et consommateurs, en accordant une attention particulière à la protection du partenaire contractuel le plus faible, à savoir le consommateur. Contre l’avis de la rapporteure, ils ont préféré limiter l’instrument facultatif aux situations transfrontalières.

Le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UEAPME) et les Notaires d’Europe ont déjà eu l’occasion de dire tout le mal qu’ils pensaient de cet instrument juridique optionnel. Dans une lettre cosignée adressée aux députés avant le vote en plénière, ces organisations ont dénoncé l’inutilité de cet outil, estimant qu’il risque d’entraîner de la complexité et de la confusion au quotidien.