Les micro-entreprises européennes pourront être exemptées de certaines obligations comptables. Le vote du Conseil le 21 février a formellement entériné sans débat cette disposition prévue dans le projet de modification de la quatrième directive comptable (Directive 78/660/CEE) qui devrait réduire de manière significative le fardeau administratif pesant sur les entreprises de petite taille. Le Parlement européen avait quant à lui adopté, le 13 décembre, le compromis conclu à ce sujet avec le Conseil (lors d’un trilogue en novembre).

Aux termes de celui-ci, les seuils qui conditionnent l’octroi de l’exemption des obligations d’information financière et comptable qui incombent aux micro-entités sont revus à la hausse (c’était une demande du PE). Seront donc concernées les entreprises ne dépassant pas les limites de deux des critères suivants : un total du bilan de 350 000 euros, un montant net du chiffre d’affaires de 700 000 euros et une moyenne de dix salariés au cours de l’exercice.

Les très petites entreprises pourront donc au choix des Etats membres, bénéficier d’une exemption de l’obligation de tenir des comptes de régularisation de l’actif et du passif pour certains postes, réduisant ainsi l’information comptable aux éléments clés permettant un minimum de transparence. Les Etats membres auront aussi la possibilité de décharger les micro-entités d’établir des annexes aux comptes (l’information figurera alors au bilan) et de calculer les frais généraux en fin d’année. Ils auront encore le choix de les exonérer de l’obligation générale de publier des comptes annuels pour autant que les informations du bilan soient enregistrées par une autorité compétente, transmises aux registres commerciaux et disponibles sur demande.