Deux pays ont adopté, à quelques mois d’intervalle, une « ouverture encadrée » : la France et la Belgique, avec des différences sensibles. La Commission a émis des doutes sur chacune de ces lois, mais alors que la France a amendé sa loi et s’apprête à l’évaluer, la Belgique campe sur ses positions.

EVALUATION EN FRANCE

La France fait le bilan de sa nouvelle législation relative à l’ouverture à la concurrence des jeux en ligne qui permet depuis juin 2010 aux opérateurs français et étrangers, munis d’un agrément, de s’approprier ce marché jusqu’ici dominé par deux monopoles, la Française des jeux, pour les jeux de chiffres et les paris sportifs, et le Pari mutuel urbain (PMU) pour les paris hippiques. Pour garantir l’équilibre entre le développement du loisir des jeux et le respect des objectifs de lutte contre le jeu des mineurs, la dépendance, le blanchiment d’argent et celui de la préservation de l’éthique des compétitions sportives, elle a limité cette ouverture aux paris hippiques, sportifs et au poker. Elle a aussi maintenu son modèle original de retour au sport qui consiste à reverser une partie des gains non plafonnée à la filière hippique et aux fédérations sportives, pour assurer l’intégrité du sport.

La nouvelle Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) délivre les autorisations et surveille le marché avec tout un arsenal qui va du blocage des sites aux sanctions pénales. Trente-cinq opérateurs sont aujourd’hui titulaires de 48 agréments (25 pour le poker, 15 pour les paris sportifs, 8 pour les paris hippiques).

Jusqu’en novembre 2011, un bilan est en cours en vertu d’une « clause de revoyure » prévue dans la loi. Un rapport du Parlement au gouvernement doit évaluer le modèle économique des jeux en ligne et les intérêts financiers des acteurs, l’efficacité de la préservation de la sécurité et de l’ordre public et proposer, le cas échéant, des adaptations.

Deux constats principaux ont été dressés : le développement des jeux en ligne n’a pas eu lieu au détriment des paris en dur et les grands gagnants sont les anciens monopoles. C’est une constante des tentatives d’ouverture en Europe.

La publicité réservée aux opérateurs légaux a contribué à l’objectif de canaliser les flux des sites illégaux vers les sites agréés, selon François Villote de l’ARJEL. Celui-ci estime dissuasifs les moyens de lutte contre le jeu illégal. Pour ce qui touche à l’addiction en revanche, les médecins, chercheurs et autres praticiens réclament des moyens pour la recherche et les soins et plus de clarté quant à l’application des modérateurs de jeux.

OPÉRATEURS PRIVÉS CRITIQUES

Pour les nouveaux entrants, la mise en œuvre de la loi a été administrativement très contraignante et elle aboutit à une ouverture a minima, trop stricte en termes de champ. Notamment pour les paris sportifs limités à certains sports (15) et à certains types de résultats ainsi que phases de jeux correspondantes de paris. Ils plaident pour un spectre plus large de paris, incluant les paris sur handicap, les plus pratiqués avant l’ouverture et autorisés en dur, et pour un accès plus large aux jeux de casino et de tables.

Les opérateurs fustigent aussi la taxation sur les mises rendant l’offre moins attrayante que celle sur le produit brut des jeux (total des mises moins gains rétrocédés aux joueurs) choisie par la majorité des Etats membres. Autre critique : le plafonnement du taux de retour au joueur qui touche lui aussi le produit des paris en France en le rendant moins attractif que d’autres pays comme la Belgique qui fixe un minimum de 84 %.

D’autres remettent en cause le principe même du droit au pari car la redevance due aux organisateurs d’un événement sportif, non plafonnée, représenterait un trop lourd fardeau (de 25 % à 40 % du produit des paris en ligne) et impacterait les cotes, de ce fait moins intéressantes qu’ailleurs.

D’autres opérateurs critiquent la non-dissociation des activités « en dur » de celles en ligne, qui faussent une concurrence loyale entre opérateurs publics et privés (voir article infractions).

Les casinotiers, confrontés à un déclin de leurs salles, contestent que ne soit ouvert que le poker en ligne qui serait plus addictif que d’autres jeux de casinos demeurés interdits. Georges Tranchant, président fondateur du groupe de casinos éponyme, propose d’ouvrir le marché des jeux de casinos en ligne aux seuls opérateurs ayant fait leurs preuves comme détenteurs de « casinos en dur », comme en Belgique.

L’OUVERTURE BELGE

La Belgique a invoqué le motif de protection de l’intérêt général pour justifier son refus de modifier la loi relative à l’ouverture des jeux d’argent à la concurrence, que son Parlement a adoptée le 3 décembre 2009 et qui a fait tiquer la Commission européenne.

La loi, qui vise à créer un cadre juridique commun pour tous les jeux de hasard (à l’exception des jeux de loterie, fournis par la Loterie nationale, régis par une réglementation spécifique), est entrée en vigueur en janvier 2011. Mais les arrêtés royaux d’application ne devraient en revanche pas être mis intégralement en œuvre avant l’été de 2011.

La législation belge, qui s’articule autour de la protection des joueurs, prévoit notamment une « ouverture encadrée » du marché des jeux en ligne aux opérateurs privés, note Etienne Marique, le président de la Commission des jeux de hasard, le régulateur du secteur.

Ainsi, les exploitants des 9 casinos, 180 salles de jeux et 34 agences de paris qui disposent d’une licence en Belgique pourront désormais prétendre à obtenir une « licence + » leur permettant d’offrir à leur clientèle des jeux en ligne, mais à des conditions strictes. Le serveur, par exemple, devra être installé sur le territoire belge. Le taux d’imposition des opérateurs a été fixé à 11 % du produit brut des jeux.

La Commission européenne avait émis en juillet 2009 un « avis circonstancié » sur le projet de loi belge. Elle s’était en particulier interrogée sur la compatibilité avec le droit européen du fait que seuls les sociétés titulaires d’une licence d’exploitation de jeux en dur (dont le nombre est en outre plafonné légalement et qui doivent obligatoirement avoir leur siège social dans l’UE, à l’exclusion de Gibraltar ou des îles anglo-normandes), pourront éventuellement obtenir une « licence + » pour les jeux en ligne.

«  Le gouvernement belge a répondu à ces critiques. Il a notamment apporté la preuve matérielle qu’il n’existe aucune protection pour le joueur dans le système actuel et que les sites illégaux permettent le blanchiment d’argent », souligne Etienne Marique.

Dans cette affaire, comme dans d’autres, la Commission se contente - pour l’heure, en tout cas - de laisser aux opérateurs privés l’initiative d’attaquer la loi belge. Ce qu’a fait l’EGBA qui les fédère au niveau européen et dont la secrétaire générale, Sigrid Ligné, souligne que «  l’ouverture du marché belge n’est que virtuelle. Nous avons déposé une plainte et la Commission l’examine ».

Cela n’effraie pas Etienne Marique. «  La Belgique est convaincue du sérieux de sa législation et du fait que celle-ci survivra nécessairement à une plainte ou une action en justice », assure-t-il.

UN MODÈLE POUR L’EUROPE ?

Les Belges en réalité, sont persuadés que leur nouveau système « de libéralisation dans un environnement protégé » pourrait servir de modèle à l’échelle européenne. Ils en veulent pour preuve l’intérêt que lui a déjà porté un grand opérateur privé de jeux en ligne, PokerStars, établi à Malte.

Adaptant son modèle d’affaires, il a conclu un accord de joint-venture avec le groupe belge Circus, qui exploite des casinos en Wallonie, afin de l’aider à lancer un site de poker en ligne, en toute légalité.