L’eurodéputé français Philippe Juvin (PPE) est rapporteur sur la proposition de directive relative aux concessions que la Commission européenne a présentée le 20 décembre 2011. Dans cet entretien accordé à Europolitique il dit soutenir cette initiative qui se justifie, selon lui, d’abord par l’absence dans l’UE, de définition homogène d’une concession. Mais il veut un texte plus clair, qui garantisse la transparence et la liberté des pouvoirs adjudicateurs de gérer comme bon leur semble les services publics en régie, en concession ou autres moyens. Et il réclame des assurances sur la volonté de ne pas privatiser le secteur public.

Pourquoi est-ce si difficile de réglementer le secteur des concessions ?

Il y a d’abord une crainte de l’inconnu, je suis frappé que certains opérateurs me disent qu’ils sont inquiets du texte au regard de leur activité. Et en fait quand ils la décrivent, il s’avère que ce n’est pas une concession et donc qu’elle est hors du champ de la proposition de directive. C’est lié à l’hétérogénéité de la définition. Ensuite il y a encore des collectivités qui font des contrats de gré à gré voire simplement oraux, il faut faire évoluer cela dans le sens de la transparence et empêcher que des entreprises soient exclues de ces contrats, y compris les PME. La France a connu un processus similaire il y a une vingtaine d’années et a créé une législation dans ce domaine suite à d’importants cas de corruption et tout le monde s’en porte beaucoup mieux.

Vous défendez cette proposition de directive, quelle en est, selon vous, la valeur ajoutée ?

La nécessité du texte tient d’abord à la difficulté majeure d’une définition homogène de ce qu’est une concession au sein des Etats membres. Preuve en est les nombreux arrêts de la Cour de justice qui portent précisément sur cette question de la définition. En second lieu, si on décide d’homogénéiser les règles des marchés publics – et je partage cette approche - alors il faut aussi le faire pour celles des concessions. Troisièmement la concession permet aux collectivités de réaliser des investissements lourds dont elles ont besoin et qu’elles ne peuvent pas porter et particulièrement en période de crise : il est utile d’offrir aux collectivités qui le souhaitent, et j’insiste, une palette d’outil, s dont les concessions font partie, qui assurent un tel transfert financier. Mais en aucune manière la directive ne doit forcer la main aux collectivités qui souhaitent assurer en interne, en régie, un service public. J’affirmerai dans un article 1 du rapport la liberté des collectivités locales de s’administrer librement.

Cette directive risque-t-elle de bouleverser les droits nationaux existants ?

Non car là où il y a déjà une législation nationale, cela ne va pas beaucoup modifier la donne ni défaire ce qui existe. Et là où il n’y a rien, la directive créera un cadre de transparence bénéfique.

Pourquoi des crispations sur les exclusions telles que les coopérations public-public ?

Ces coopérations doivent rester en dehors du champ de la directive, c’est du domaine de la gestion publique, point final. Que la Commission dise qu’il ne faut aucune participation privée dans le capital d’entreprises publique, on peut discuter ce point à la marge, mais ce qui importe avant tout c’est que la puissance publique garde la main sur le caractère opérationnel et décisionnel sur l’entreprise publique avec qui elle coopère. Il faut respecter les prérogatives de puissance publique, les nécessités de garanties de continuité du service public, tout ne doit pas être privatisé. Je ne suis pas favorable à une dérégulation.

La question de l’eau pose-t-elle aussi problème ?

Il y a là une question idéologique, il faut faire la part des choses entre ceux qui disent que la concession est LA SOLUTION absolue et ceux qui prétendent que concéder la distribution de l’eau c’est vendre un bien inaliénable. Les choses sont plus simples : c’est à la puissance publique de gérer l’eau et les collectivités publiques peuvent faire appel à un tiers plus expérimenté via la concession, donc sans qu’il y ait un abandon de souveraineté lorsqu’elles ne disposent pas des infrastructures indispensables à son exploitation ou lorsque le système des normes est si contraignant qu’il nécessite des savoir-faire très spécialisés.

Pensez-vous que l’étude d’impact de la Commission soit pertinente ? Quel est votre sentiment quant aux demandes de vos collègues parlementaires d’en faire faire une nouvelle ?

Je suis très partagé car certains députés - qui ne sont pas la majorité - prennent prétexte de cette nouvelle étude pour reporter l’étude du texte à des jours lointains. Une étude d’impact serait utile si on sait poser la question, or cela ne peut pas être « prouvez-nous qu’une directive est nécessaire » car la réponse serait oui eu égard aux arrêts témoignant du désaccord sur la définition. Mais je ne suis pas persuadé qu’une nouvelle étude apporte grand-chose. Troisièmement, si on en est là c’est parce que des services de la Commission ont sous-estimé la difficulté politique de ce texte et l’étude aurait dû faire une analyse juridique Etat par Etat des variations de définitions et des procédures. Cela n’a pas été suffisamment fait et j’ai demandé à la Commission de travailler en ce sens, pour que ce soit démontré à mes collègues.