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Business & compétitivité / Circulation des biens & services Marché intérieurLa directive « services » est enfin complètement transposéePar Sophie Mosca | jeudi 31 mai 2012
La directive « services » (2006/123/CE) qui aurait dû être transposée dans les Etats membres à la fin de 2009 l’aura été avec deux ans et demi de retard. La Commission européenne a en effet annoncé le 31 mai avoir classé la procédure... IdentificationBonjour, l'accès à cet article est réservé aux abonnés. Veuillez vous identifier dans le cadre ci-dessous. |
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La Commission consulte sur la livraison des colis postaux -
