Le pouvoir adjudicateur d’un appel d’offres restreint doit demander des explications au candidat dont l’offre semble anormalement basse mais pas quand l’offre est imprécise ou non conforme aux spécifications techniques du cahier des charges. La Cour de justice de l’UE a ainsi précisé le 29 mars sa jurisprudence dans un arrêt relatif à un marché public slovaque de 600 millions d’euros, pour des services de péages autoroutiers et routiers ⁽¹⁾.

Plusieurs entreprises slovaques ayant répondu à cet appel d’offres restreint lancé par une société publique Národná dial’nicná spolocnost ont été interrogées sur leurs offres et ont été exclues de la procédure. Elles ont contesté cela en justice et la Cour suprême slovaque saisie du litige a interrogé la Cour de justice sur les obligations du pouvoir adjudicateur dans le cas d’un appel d’offre restreint.

Les juges estiment que la directive sur les marchés publics 2004/18 exige que l’entité adjudicatrice demande, par une formulation claire, au candidat d’expliquer un prix perçu comme trop bas. En revanche dans cette procédure, il ne doit pas interroger les candidats dont les offres seraient imprécises ou ne répondant pas aux exigences du cahier des charges car une fois déposées elles ne peuvent plus être modifiées ni par lui ni par le candidat, au risque de laisser supposer, si l’offre était retenue, qu’il a négocié avec le soumissionnaire au détriment des autres.

Mais, précise la Cour, il peut demander des clarifications ou des compléments d’informations qui ne modifient pas substantiellement l’offre et ce, après avoir pris connaissance de toutes les offres et sans faire de discrimination ni de favoritisme. Des dispositions que la loi slovaque doit intégrer.