La Commission va proposer une législation drastique pour encadrer le marché de l’audit à partir de 2015, surtout pour le contrôle des comptes des entités d’intérêt public (EIP), ces entreprises cotées en bourse, dont la nature de l’activité (banque ou assurance, par exemple) et la taille importante requièrent des règles plus strictes. Le « paquet audit », attendu pour fin novembre et dont Europolitique a vu le projet, se composera d’une proposition de modification de la directive de 2006 sur les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (2006/43/CE) et d’un règlement pour ces EIP. Celui-ci suscite de fortes résistances des parties prenantes qui organisent la riposte.

Tout comme la gouvernance et la supervision du système financier ont été remises en question suite à la crise, il y a un consensus sur la nécessité de réviser aussi la politique de l’audit pour assurer la stabilité financière. Ce que démontrent tant les contributions du Livre vert du 13 octobre 2010, que l’avis du Comité économique et social et la résolution du Parlement européen. Cependant ces deux institutions avaient demandé un débat ou un plan d’action fondé sur une étude d’impact détaillée préalablement à toute législation sur des points sensibles comme la rotation des firmes ou l’audit conjoint. Or la Commission s’apprête à rendre public un paquet législatif et une étude d’impact sur laquelle les parties intéressées n’ont pas été consultées. La méthode a surpris les professionnels du secteur. Le contenu du paquet aussi, car ce qui paraissait être envisagé se trouve imposé : «  le règlement va bien plus loin que ce que le Parlement demandait », souligne un expert. L’objectif consiste à mettre en place un encadrement strict du secteur en vue de garantir une information financière fiable, accessible et moins coûteuse par une ouverture à la concurrence. Ce qui veut dire mettre fin à la prédominance des « Big Four » (Deloitte, Ernst&Young, KPMG et PriceWaterhouseCoopers).

Les plus fortes contraintes se trouvent dans le règlement spécifique qui définit les règles de l’audit légal des EIP : méthode, sélection des cabinets d’audit, limitation des conflits d’intérêts, contrôle, etc. La mesure phare réside dans l’obligation d’un audit conjoint pour les dix plus grandes entités d’intérêt public dans chaque pays et dont la capitalisation boursière (ou dont le montant des actifs) atteint un milliard d’euros. Celles-ci devront ainsi faire procéder à l’audit de leurs comptes par un « Big Four » et un cabinet dont la part de marché est inférieure à 15 %. Par ailleurs, pour se prémunir de la familiarité qui peut s’installer quand la même firme d’audit contrôle un même EIP, la rotation des cabinets d’audit sera obligatoire. Un auditeur légal ne pourra ainsi contrôler les comptes d’une même EIP que pour une période de deux à cinq ans et renouveler son mandat qu’une fois pour cinq ans au plus. Puis il s’abstiendra pendant quatre ans.

Et pour éviter les conflits d’intérêt et des tarifs artificiellement bas sur la partie audit compensés par la fourniture d’autres services, le règlement proscrit ces procédés et établit une liste de services incompatibles avec l’audit (préparation des états comptables et financiers, conseils juridiques, etc.). Certains services comme l’audit de compte intermédiaire ou la révision comptable sont autorisés mais plafonnés à un montant de facturation de 10 % des frais occasionnés par la certification des comptes.

Le texte impose des contraintes en termes de présentation et de contenu plus détaillé du rapport d’audit qui devra porter sur 19 points minimum et du rapport interne adressé au comité d’audit. Il rend accessible un rapport annuel dit « de transparence » sur le site de l’auditeur légal pour au moins cinq ans. Le comité d’audit se voit aussi imposer qu’un membre au moins ait une compétence en matière d’audit et qu’au moins deux en aient en comptabilité et/ou en vérification.

L’adoption de normes internationales ISA est privilégiée et des mesures visent à renforcer la supervision du secteur par les autorités nationales. Ces dernières collaboreraient au niveau européen au sein de l’autorité européenne des marchés financiers (ESMA) qui devrait aussi élaborer les standards valables dans toute l’UE. Des sanctions pécuniaires d’au moins 10 % du chiffre d’affaire total du cabinet d’audit sont prévues pour tout contrevenant.

Le second volet qui amende la directive de 2006 instaure des règles pour tous les autres audits qui sont plus consensuelles comme la mise en place d’un passeport européen pour les auditeurs ou les exigences simplifiées pour les audits des PME. Sont aussi édictées l’interdiction de clauses d’exclusivité en faveur des « Big Four » et la suppression des exigences minimales des droits de vote détenus par des auditeurs légaux pour favoriser l’accès aux nouveaux entrants sur le marché.

OPPOSITION

Si certains observateurs se félicitent de ce paquet ambitieux, la majorité des parties prenantes critiquent tant la méthode que le fonds. Elles déplorent de ne pas avoir été consultées, notamment sur les questions très controversées de l’audit conjoint, de la rotation ou de la prohibition de certains services. Autant de «  missiles contre les grandes firmes », souligne un expert, «  qui vont les pousser à scinder leurs activités en audit et en services autres et dissuader le développement d’autres cabinets ».

Erik Berggren, expert chez Business Europe, estime que «  beaucoup de ces propositions aboutiront à un coût accru pour les entreprises. La rotation conduira en outre à une baisse de qualité car avec le changement d’auditeur il y a une perte de connaissance ». Il souligne que le Danemark a fait marche arrière sur l’audit conjoint qui était «  coûteux et inefficace ».

Plus mesuré, John Davies de l’ACCA «  préconise que les régulateurs nationaux mettent en place des plans de contingence plutôt que de prendre des décisions certes rapides mais coûteuses, comme la rotation obligatoire ou l’audit conjoint qui peuvent ne pas être adaptées à l’UE dans son ensemble ».

« Le règlement va bien plus loin que ce que le Parlement demandait », souligne un expert