La Commission européenne entend rationaliser et favoriser le recours aux concessions de services publics, par le biais d’une directive qu’elle devrait proposer le 20 septembre. Selon le projet - vu par Europolitique -, la Commission veut «  introduire davantage de concurrence pour l’attribution des concessions, créant ainsi plus d’opportunités commerciales pour les entreprises de l’UE et favorisant l’innovation ». Une initiative largement contestée au Parlement européen, au Conseil et par bon nombre de parties prenantes.

Les concessions de services publics sont des contrats passés entre une autorité publique (Etat, collectivité locale) et un opérateur privé, par lequel la première confie au second la gestion d’un service public et le charge d’en assumer les investissements et les risques de gestion avec la possibilité de se rémunérer grâce au prix payé par l’usager de ce service. Les concessions couvrent des secteurs généralement liés aux infrastructures (eau, déchets, communication, structures d’accueil de personnes, sports et loisirs, culture, etc.). Il faut distinguer les concessions de services exclues des directives « marchés publics », mais dont l’attribution est soumise aux principes généraux de transparence et d’égalité de traitement, des concessions de travaux qui sont soumises à cette législation secondaire.

Se fondant sur une consultation de 2010 et une étude d’impact qui révèlent la disparité des législations nationales européennes, un cadre juridique peu clair pour les soumissionnaires et un défaut d’information sur les offres de concessions, la Commission estime donc nécessaire de «  créer un cadre juridique stable, stimuler l’utilisation des concessions et donc faciliter l’investissement et promouvoir l’innovation ». Sur ce point, la majorité des parties prenantes est d’accord. Sur la solution, en revanche, les avis divergent.

La Commission part en effet d’un présupposé, contesté par les partis politiques et syndicats de gauche, selon lequel la réduction des budgets publics en temps de crise conduit nécessairement à une délégation de certains services publics vers le privé (les partenariats public-privé), ce qui devrait permettre une meilleure gestion de ceux-ci. Autre a priori, critiqué par une grande majorité d’élus politiques, tous partis confondus : les concessions ne relevant pas des règles de l’UE sur les marchés publics laissent une trop grande marge de manœuvre aux collectivités publiques qui privilégient l’ intuitu personae. Il faut donc des mesures correctives pour une plus grande transparence.

DES RÈGLES MIXTES

La Commission a examiné les différents scenarii possibles quant au degré de législation : statu quo ; politique d’infraction ciblée ; communication interprétative (droit mou) ; législation fixant soit des règles de base comparables à celles des services de travaux, soit des règles plus détaillées qui se rapprocheraient des directives sur les marchés publics, soit encore, une option mixte qui combinerait les deux précédentes.

Elle estime que ce dernier scenario est le plus pertinent pour atteindre les objectifs qu’elle se fixe. Aussi propose-t-elle de modifier les directives actuelles des marchés publics (2004/18/CE et 2004/17/CE) pour y inclure des règles de base relatives aux spécificités des concessions et des obligations plus détaillées en vue de garantir la transparence. La proposition s’articule selon plusieurs axes principaux : définir plus précisément les concessions ; appliquer aux concessions de services les obligations applicables aux concessions de travaux (publication obligatoire au-delà d’un seuil de 4,845 millions d’euros, délai de soumission de 52 jours pour éviter les discriminations) ; introduire des dispositions sur la sous-traitance ; pour tous les contrats au-dessus du seuil, étendre le champ d’application des directives recours (Directives 89/665/CEE et 92/13/CEE) ; introduire des obligations quant aux critères d’attribution et de sélection.

Sont exclues de ces nouvelles règles, les concessions actuellement régies par les Règlement 1370/2007 relatif aux services publics de transport et 1008/2008 établissant des règles communes pour l’exploitation de services aériens, et celles relatives aux services non prioritaires.