Accroître le potentiel de croissance économique passe par une amélioration de la gouvernance du marché unique et par une dynamisation des services, selon la Commission, qui affichera pour cela plus de fermeté. Elle a adopté en ce sens, le 8 juin, un vaste programme d’action destiné à faire mieux fonctionner le marché intérieur dans la pratique et des mesures pour parachever la libéralisation des services. Ces deux plans d’actions, souligne-t-elle, ne coûtent rien et ne nécessitent aucune nouvelle législation, juste l’application correcte des textes déjà adoptés voire transposés.

«  La Commission et les États membres doivent travailler main dans la main à améliorer la manière dont les règles du marché unique sont mises en œuvre et appliquées et dont leur respect est assuré. La croissance économique est notre priorité, et nous ne devons pas laisser passer une seule chance de la promouvoir », a déclaré le commissaire responsable du marché intérieur Michel Barnier.

NOUVELLE GOUVERNANCE

L’exécutif européen propose de concentrer les efforts pour la période 2012-2013, sur cinq secteurs phares dotés d’un poids économique important et d’un fort potentiel de croissance. Ce sont ceux des services (« classiques » et financiers) et des industries de réseau (transports, économie numérique, énergie). Pour chacun de ceux-ci, il a ciblé des législations particulièrement déterminantes sur lesquelles il mettra l’accent en vue d’obtenir des progrès rapides, notamment en ne tolérant aucun retard ni défaut de transposition des directives (plus de détails dans Europolitique n° 4438). Ainsi, les délais des procédures d’infractions seront réduits : de 25 mois et demi aujourd’hui, ils passeront à 18 mois, et celui pour se conformer aux arrêts de la Cour sera de maximum un an.

En outre, il déploiera en amont un arsenal de mesures qui vont du contrôle de la législation à l’élaboration de nouvelles propositions en passant par la résolution des conflits, l’information ou la mise en relation des acteurs.

La Commission élaborera et publiera chaque année, un rapport sur l’intégration du marché unique qui pointera les retardataires et sera pris en compte par le processus du semestre européen en vue d’actions correctrices plus rapides au plus haut niveau.

Par ailleurs, la Commission veillera à mieux activer les outils facilitateurs qui sont complémentaires en vue de résoudre au mieux les problèmes rencontrés. Cela concerne les réseaux pratiques en ligne mis en place pour favoriser l’information à destination des citoyens (les réseaux « l’Europe est à vous » ou « l’Europe vous conseille »), des entreprises (les « guichets uniques » ou « Solvit » pour la résolution de problèmes en ligne) et des administrations (« système d’information sur le marché unique » - IMI). Autant d’initiatives qui doivent être perfectionnées et accessibles via un portail unique, celui de « Votre Europe ».

Le texte préconise aussi la création de « centres du marché intérieur », sortes de points de contact au niveau national pour l’UE, chargés de coordonner tant le suivi législatif que celui relatif à la mise à disposition d’informations pertinentes.

RÉELLE LIBÉRALISATION DES SERVICES

Le secteur des services fait l’objet d’une attention particulière du fait de son «  importance vitale, puisque les services couverts par la directive services (2006/123/CE) génèrent à eux seuls plus de 45 % du PIB de l’UE, il a donc un rôle stratégique à jouer dans la promotion de la croissance économique », explique la Commission. Elle lui consacre une communication politique qui expose son plan d’action «  en partenariat avec les Etats membre » pour réellement parachever sa libéralisation.

S’ajoutent à cela trois rapports sur la mise en œuvre de la directive, sur les résultats du « contrôle de performance » qui évalue comment les règles européennes sont appliquées aux entreprises au jour le jour, et sur l’application de l’article 20§2 concernant la non-discrimination des destinataires des services sur la base de la nationalité ou du pays de résidence (plus de détails dans Europolitique n° 4439).

La Commission souligne que si la directive permet un meilleur fonctionnement du marché des services de l’UE dans les domaines qu’elle couvre, sa mise en œuvre laisse encore à désirer sur certains points. Telle qu’elle est actuellement mise en œuvre, elle autorise un gain moyen de PIB de 0,8 % dans les cinq années à venir, mais des actions plus ambitieuses des Etats membres permettraient une augmentation de ce chiffre à 2,6 % d’ici 5 à 10 ans en moyenne. Car les estimations varient d’un Etat à l’autre, pour l’Espagne par exemple on prévoit un gain de 3,5 % du PIB.

Là aussi, l’exécutif européen entend cibler son action sur des secteurs économiques clé : les services aux entreprises, la construction, le tourisme et le commerce de détail, et elle veut une mise en œuvre correcte d’ici la fin de 2013. Il sera aussi vigilant sur la conformité avec d’autres législations corrélées comme la directive sur le commerce en ligne et celle sur les qualifications professionnelles. A ce sujet, le rapport sur le contrôle de performances souligne les incohérences entre ces divers textes : les difficultés nées d’une réglementation hétérogène des qualifications professionnelles et la non-reconnaissance de diplômes délivrés par un autre État membre, ou encore des exigences restreignant le choix de la forme juridique que l’on peut donner à une société pour l’exercice de certaines activités professionnelles.

Autre problème épinglé : pour simplifier les procédures d’autorisation, la directive « services » instaure des obligations, comme l’approbation tacite (une absence de réponse de l’administration vaut approbation), que n’appliquent toujours pas certains Etats membres.

Enfin, se fondant sur les conclusions du rapport sur la non-discrimination des consommateurs - qui pointe encore de nombreux problèmes - une attention particulière sera portée au respect de ces dispositions par les entreprises.

Documents : http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/monitoring/governance_fr.htm et http://ec.europa.eu/internal_market/top_layer/monitoring/governance_fr.htm