La Commission a décidé de riposter aux pays tiers qui ferment leurs marchés publics aux entreprises européennes non par le protectionnisme mais par une application plus ferme du principe de réciprocité. Elle a adopté, le 21 mars, une proposition de règlement établissant les règles d’accès des entreprises de pays tiers aux marchés publics européens et les procédures de négociations en la matière (lire Europolitique n° 4384).

Cette proposition doit permettre d’éviter le «  fractionnement » du marché intérieur «  du fait de dispositions protectionnistes nationales à l’égard de pays tiers qui introduisent des restrictions, une dizaine d’Etats membres en ont établi, tels le Royaume-Uni et l’Espagne », a souligné le commissaire Michel Barnier (Marché intérieur).

«  Notre proposition vise à ouvrir les marchés publics de nos partenaires commerciaux. L’UE restera ouverte, le but est d’encourager les autres à ouvrir de la même manière » que ce soit pour nos partenaires au sein de l’accord de l’OMC sur les marchés publics (AMP) ou pour ceux avec lesquels nous avons noué des accords bilatéraux, a précisé son homologue au Commerce, Karel De Gucht.

La proposition instaure un double mécanisme pour garantir une concurrence équitable aux entreprises européennes désireuses de soumissionner aux marchés publics externes et pour renforcer l’influence de l’UE dans les négociations sur l’accès aux marchés publics d’autres partenaires commerciaux. Le texte vise aussi à renforcer la participation des petites et moyennes entreprises dans une économie mondialisée, ainsi que d’accroître l’emploi et de promouvoir l’innovation dans l’UE.

Un premier mécanisme permet aux pouvoirs adjudicateurs nationaux de rejeter une offre émanant d’entreprises de pays tiers avec lesquels l’UE n’a pas d’engagement international (AMP ou bilatéral), si cette offre représente plus de 5 millions d’euros et qu’elle porte sur plus de 50 % de biens et services non soumis aux accords internationaux en matière de marchés publics. La possibilité d’exclusion devra être mentionnée dans l’avis de marché. Et tout rejet devra être notifié à la Commission qui le validera s’il n’y a pas réciprocité avec le pays de l’entreprise concernée. Michel Barnier a précisé qu’eu égard à ces seuils, 7 % des contrats pour une valeur de 61 % des marchés publics européens - donc principalement les gros contrats - étaient concernés.

Un second mécanisme plus international offre à la Commission la possibilité d’enquêter sur des pratiques restrictives d’un pays tiers et, si celles-ci sont corroborées, de négocier avec lui pour corriger la situation. Si les négociations n’aboutissent pas, elle pourrait par le biais d’actes délégués, lui fermer les marchés publics de l’UE.

La méthode communautaire est renforcée et elle s’inscrit dans une stratégie d’ouverture mutuelle, ont souligné les commissaires lors d’une conférence de presse.

Le projet de règlement prévoit par ailleurs la suppression des articles 58 (« offres contenant des produits originaires des pays tiers ») et 59 (« relations avec les pays tiers en matière de marchés de travaux, de fournitures et de services ») de la Directive 2004/17/CE sur les marchés publics en cours de révision. La Commission fera rapport sur sa mise en œuvre au moins tous les trois ans.

ENJEU CONSÉQUENT

L’enjeu économique est d’importance car ce secteur correspond à une valeur de 1 324,235 milliards d’euros par an et au niveau européen les marchés publics représentent 19 % du PIB. Autrement dit, un levier conséquent pour la reprise, surtout dans un contexte de crise. Jusqu’à présent les marchés publics européens ont été plus ouverts aux entreprises étrangères que ceux de pays tiers aux entreprises européennes qui ne pouvaient avoir accès qu’à un quart de ces marchés. Quelque 90 % des marchés publics européens sont en effet ouverts pour une valeur de 352 milliards pour ceux ouverts aux Etats parties à l’ AMP. Mais seuls 32 % des marchés publics américains le sont, 28 % des japonais et 0 % des chinois ou indiens.

L’UE restreint l’accès aux marchés publics de défense et de services de réseaux (eau, énergie, télécommunications). En revanche les restrictions de pays tiers concernent des secteurs très concurrentiels, comme la construction, les transports publics, les dispositifs médicaux, la production d’électricité, et génèrent des pertes d’exportation de 12 milliards d’euros par an. Sans compter les conséquences en termes d’emplois : 20 millions de postes sont dépendants des exportations et du commerce extérieur de l’UE.

La dissymétrie est d’autant plus flagrante quand dans ces secteurs l’UE se fait distancer sur ses propres marchés publics par des entreprises qui proviennent de pays qui y imposent des barrières aux entreprises européennes. Le fait que le canadien Bombardier ait remporté un important marché public de transports en France, quand son pays y interdisait l’accès aux sociétés de transport européennes a fait l’effet d’un électrochoc. Et de telles fermetures ou mesures protectionnistes se sont accentuées avec la crise économique mondiale, comme le « buy American » et les préférences similaires en Chine, en Turquie ou en Russie.