Le bras de fer continue entre et la Commission la banque ING à propos des aides publiques reçues des Pays-Bas par cette dernière pendant la crise financière. La Commission a pris acte du jugement du Tribunal de l’UE du 2 mars dernier (voir Europolitique n° 4377) qui a annulé sa décision de 2009 affirmant qu’ING aurait été favorisée par une modification des conditions de remboursement d’une injection dans son capital et a adopté, le 11 mai une nouvelle position plus étayée. Elle a introduit devant la Cour de justice européenne un pourvoi pour contester - sur des points de droit - l’arrêt du Tribunal et ouvert une enquête approfondie sur les modifications apportées au plan de restructuration imposé au groupe bancaire néerlandais.

«  À la suite de cet arrêt, il était indispensable, par souci de clarté juridique, d’arrêter rapidement une décision déclarant que l’aide accordée dans le contexte de la crise était compatible avec le marché intérieur. Dans la mesure où je continue à penser que ce plan est proportionné aux besoins de restructuration, il n’était pas nécessaire de modifier fondamentalement la décision initiale en dehors de l’aspect, relativement mineur, à propos duquel le Tribunal a critiqué notre raisonnement », a expliqué Joaquín Almunia, le commissaire en charge de la politique de concurrence.

À l’automne 2008, les pouvoirs publics néerlandais ont accordé à ING une aide à la recapitalisation d’un montant de 10 milliards d’euros, suivie, en mars 2009, d’une mesure de sauvetage des actifs dépréciés comportant une aide d’État de 5 milliards d’euros. ING a aussi bénéficié de garanties publiques sur des dettes de plus de 12 milliards d’euros. En octobre 2009, les conditions de remboursement de l’aide à la recapitalisation ont été modifiées pour permettre à ING de la rembourser anticipativement à des conditions plus favorables. La Commission a estimé que ceci constituait un manque à gagner pour les Pays-Bas et donc une aide supplémentaire de 2 milliards d’euros à ING. Elle donc imposé à celle-ci un plan de restructuration plus drastique qui comprenait notamment la scission de ses activités d’assurance et d’investissement ainsi que la vente de son activité de banque en ligne aux Etats-Unis, ING Direct, pour réduire davantage son bilan - à un niveau de 45 %. C’est ce point qui fait l’objet du litige devant la justice européenne.

Dans sa nouvelle décision, la Commission note que les aides sont estimées compatibles « sous réserve du plan de restructuration présenté à l’époque ». Et c’est là que le bât blesse car la banque estime que ce plan est trop sévère et veut s’exonérer de certaines contraintes. Car, si la session des activités d’assurances dont le groupe doit se défaire d’ici fin 2013 semble bien se dérouler, en revanche la vente de sa filiale Westland Utrecht s’annonce plus compliquée, eu égard au contexte économique difficile. Aussi les Pays-Bas et la banque ont-ils demandé une renégociation du plan.

ENQUÊTE SUR TROIS POINTS

«  Depuis la décision initiale, le plan a connu quelques problèmes d’exécution qui doivent faire l’objet d’une analyse complémentaire approfondie », a noté M. Almunia. Les conséquences sur la concurrence de l’impossibilité de vendre WestlandUtrecht seront donc examinées en détail lors de cette enquête, tout comme le fait qu’ING n’ait pas versé pendant trois ans de « rémunération adéquate » en 2010 et 2011 aux pouvoirs publics néerlandais sur l’apport en capital de 10 milliards dont elle a bénéficié, alors qu’elle déclare engranger des bénéfices. Seront donc examinées les possibilités de rémunérer suffisamment l’État pour palier les distorsions de concurrence.

Dernière source de préoccupation pour la Commission, suite à une plainte à l’encontre de la banque arguant qu’elle aurait utilisé les aides publiques pour développer les activités d’ING direct en Italie au détriment de ses concurrents. L’exécutif entend en conséquence passer au crible les pratiques tarifaires d’ING Direct et vérifier si elle serait viable en l’absence d’aide.

« I NG a hâte d’engager un dialogue constructif avec l’Etat néerlandais et la Commission pour résoudre les problèmes soulevés », a réagi de son côté la banque dans un communiqué.