La Commission européenne a décidé, le 4 juin, d’examiner en profondeur un projet législatif de l’autorité allemande de régulation des télécommunications (BNetzA) fixant les tarifs facturés par l’opérateur Deutsche Telekom (DT) aux opérateurs concurrents pour l’accès aux « lignes louées à très haut débit ». L’institution craint que ce projet législatif ne soit pas conforme à la réglementation européenne en matière de télécommunications.

«  La réglementation de l’UE en matière de télécommunications vise à assurer une concurrence appropriée sur le marché, qui puisse procurer aux consommateurs des services toujours plus performants. Dès lors que la concurrence s’exerce déjà, nous devons éviter d’instaurer des règles supplémentaires qui dissuadent les investisseurs et freinent l’introduction de services concurrentiels », a déclaré la commissaire en charge de l’Agenda numérique, Neelie Kroes.

Notifié à la Commission européenne en mai 2012, le projet législatif prévoit plus spécifiquement de contrôler les tarifs (de gros) facturés par Deutsche Telekom pour l’accès aux segments terminaux de lignes louées d’un débit supérieur à 155 mégabit par seconde (mbps). Ce type de lignes permettant de fournir des systèmes de télécommunications solides aux banques ou encore aux hôpitaux.

Or, dans son deuxième cycle d’analyse sur le marché de gros des segments terminaux de lignes de 2011 (également transmis à la Commission), BNetzA indique que si Deutsche Telekom jouit d’une puissance significative sur le marché des segments terminaux de lignes louées d’un débit entre 2 mbps et 155 mbps, concernant les lignes d’un débit supérieur à 155 mbps, le marché est «  potentiellement concurrentiel et n’est donc plus susceptible de faire l’objet d’une réglementation ex ante », rapporte la Commission.

Aussi, avec son projet législatif, BNetzA propose globalement de réglementer un marché notifié comme étant concurrentiel et ne prévoit aucune obligation concernant la partie du marché considérée comme non concurrentielle.

La Commission a par conséquent des doutes sur la compatibilité de ce projet législatif avec plusieurs règles définies les directives « cadre » (2002/21/CE) et « accès » (2002/19/CE) modifiées en 2009. Notamment : (1) le principe selon lequel les autorités nationales ne sont pas autorisées à réglementer les marchés qui sont concurrentiels, (2) si une puissance significative sur le marché est constatée, une réglementation en la matière doit être proportionnée et appropriée, (3) le principe selon lequel les autorités devraient imposer une obligation réglementaire lorsqu’un marché est non concurrentiel.

Conformément à l’article 7bis de la directive cadre relative aux télécommunications (2009/140/CE), la Commission, l’organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) et la BNetzA vont discuter étroitement des modifications à prévoir pendant une période de trois mois. Le projet législatif est, pendant ce temps, suspendu.