Dans une consultation en ligne qu’elle doit lancer autour du 16 février, la Commission européenne balaye, en une vingtaine de questions, les sujets relatifs aux objectifs du droit des sociétés, au degré d’harmonisation souhaitable (et possible) et aux instruments juridiques les plus appropriés pour améliorer le fonctionnement du marché unique. Elle a, en effet, pour objectif de moderniser et de rendre plus cohérents les textes actuels en la matière. Au lieu du livre vert envisagé, elle s’en tient à cette forme de consultation de 3 mois, plus interactive, qui doit permettre une large participation et la mise à disposition des réponses plus rapidement pour la direction générale du marché intérieur. L’initiative fait suite au rapport du groupe d’experts sur ces sujets du 5 avril 2011 et aux débats de la conférence sur l’avenir du droit des sociétés des 16 et 17 mai 2011 à Bruxelles. Le commissaire en charge du marché intérieur Michel Barnier y avait déclaré son intention de consulter les parties prenantes précisant à Europolitique vouloir «  prendre en compte le point de vue des acteurs issus de la société civile, mais aussi de recueillir l’analyse des experts dans d’autres domaines du droit, de la législation sociale, de la comptabilité ainsi que de la fiscalité pour avoir une approche cohérente et holistique et pour permettre d’avancer dans le bon sens ». (Europolitiquen° 4229).

MOINS DE LÉGISLATION ?

La difficulté est de déterminer le juste équilibre entre la compétitivité des sociétés et la préservation des intérêts des actionnaires et des tiers. De plus, la règle de l’unanimité étant de mise pour la majorité des sujets conduit à des blocages persistants comme en témoigne le statut sur la Société privée européenne (SPE) proposé en 2008 et à nouveau suspendu suite à l’échec des discussions au Conseil le 30 mai 2011 ( Europolitiquen° 4213).

La première partie du questionnaire tente d’évaluer s’il ne faudrait pas moins de législation et davantage d’échanges de bonnes pratiques entre Etats membres. Les parties prenantes sont invitées à s’exprimer sur la cohérence du corpus existant de directives, dont certaines sont anciennes, sur la nécessité de revoir éventuellement des textes pour qu’ils aient la même architecture ou pour y ajouter des définitions manquantes, telle que celle d’actionnaire qui est manquante. Autant de points qui visent à « tester » le projet cher à Michel Barnier de codifier et moderniser les directives actuelles.

La consultation entend recueillir l’avis des parties prenantes sur les avantages et les inconvénients des formes juridiques de sociétés déjà opérationnelles au niveau européen comme le groupement européen d’intérêt économique, la société européenne et la société coopérative européenne et sur l’opportunité de les réviser.

STRUCTURE POUR LES PME

La question récurrente d’un statut favorisant la mobilité des PME en remplacement de celui de la SPE est posée avec une suggestion de changement d’approche pour tenter de dépasser les crispations parfois trop dogmatiques. Est ainsi évoquée, d’une part, la possibilité d’un instrument législatif instituant un label européen qui serait opérationnel dès lors que les conditions seraient réunies pour la création d’une telle structure dans un Etat membre, avec l’avantage d’une adoption à la majorité qualifiée puisqu’il serait alors question d’une reconnaissance mutuelle au sein du Marché intérieur. Une solution serait, d’autre part, de prévoir dans l’annexe de la directive sur la société à responsabilité limitée à un seul associé (2009/102/CE), une forme juridique permettant la création d’une société simplifiée pour faciliter l’activité transfrontalière des PME. Serait aussi envisageable un aménagement du statut de la société européenne pour le rendre compatible avec des structures plus modestes d’entreprises. Mais, la règle de l’unanimité s’appliquant, il y a risque de blocage.

TRANSFERT DE SIÈGE

Le sujet sensible du transfert de siège des sociétés au sein de l’UE à l’origine d’une controverse récurrente en droit européen des sociétés fait l’objet d’un chapitre spécifique. En l’état actuel du droit des sociétés, une entreprise qui a son siège social dans un Etat A et qui veut développer un centre d’affaire dans un Etat B peut soit y créer une filiale, soit une succursale, soit fusionner avec une société de ce second Etat, mais avec des coûts et des conséquences différentes quant au droit applicable, selon l’option retenue et les lois nationales. Le transfert du siège social vers l’Etat B lui n’est pas couvert par ce droit et bon nombre d’acteurs réclament un cadre législatif ad hoc. Pour mémoire la Commission a elle-même bloqué, en décembre 2007, une proposition législative, estimant que le contexte politique défavorable et les solutions alternatives rendaient caduque cette proposition. Ce chapitre interroge les parties prenantes sur l’outil le plus adéquat : faut-il une nouvelle directive que réclame le Parlement ou bien le corpus existant couvre-t-il les besoins en la matière et des recommandations suffisent-elles, comme le souhaitent les représentants du patronat, tels Business Europe ?

Dans la première option, il convient de déterminer le contenu d’une telle directive. Les syndicats et le Parlement dans ses quatre résolutions (de juillet 2006, octobre 2007, mars 2009 et 2 février 2012 basées sur le rapport d’Evelyn Regner -S&D, Autriche) s’entendent pour exclure un tel transfert en cas de faillite, pour le réserver aux sociétés de capitaux déjà constituées dans l’ordre juridique d’un Etat membre et pour mettre des garde-fous afin d’éviter le « shopping » fiscal ou le dumping social (Europolitique n°4355 et 4356). La Commission demande donc des avis sur la neutralité fiscale, le respect des droits des actionnaires et des travailleurs et sur la personnalité juridique de l’entité transférant son siège statutaire. Elle souhaite en outre explorer des pistes pour améliorer les fusions transfrontalières.

La consultation aborde aussi la question des groupes de société - objet d’une proposition de directive abandonnée à deux reprises - en demandant comment améliorer la connaissance de la structure de groupe, utile aux investisseurs et parties prenantes. Elle évoque enfin la directive sur les garanties des sociétés anonymes (directive 77/91/CEE), s’interrogeant sur son utilisation et soumettant des questions touchant notamment au capital minimum requis, à l’approche adoptée sur le bilan ou à l’insolvabilité.

Repère

Le droit des sociétés européen se compose d’un corpus d’une quinzaine de directives touchant à la publication et la constitution des sociétés, au maintien de leur capital, à leur comptabilité et au contrôle des comptes, aux fusions et scissions, aux offres publiques et aux droits des actionnaires, des tiers ou des travailleurs.

En outre, trois règlements instituent des formes juridiques européennes pour la Société européenne (2157/2001), la société coopérative européenne (1435/2003) et le groupement européen d’intérêt économique (2137/85)