Le ciel se dégage pour le transporteur français Sernam en redressement judiciaire : la Commission européenne a accepté le 4 avril que ne soient pas remboursés par son repreneur potentiel les 642 millions d’aides publiques reçues depuis plus de dix ans. La direction générale de la concurrence avait jugé ces subsides illégaux le 9 mars dernier et en avait exigé le remboursement à l’Etat français ( Europolitique n° 4382). Une ardoise que n’avait pas envie de payer le seul repreneur potentiel de l’entreprise française de transport et de logistique, Geodis, qui a conditionné son offre au refus d’assumer une telle rétrocession et au fait que l’entreprise soit viable.

Le Tribunal de commerce de Nanterre (France) avait décidé de prolonger jusqu’au 10 avril la période d’observation du transporteur pour permettre à la Commission de se prononcer sur cette première condition. Le PDG de Geodis Pierre Blayau avait souligné le 27 mars qu’il souhaitait «  une assurance expresse et définitive » de la Commission «  si possible dans le courant de la semaine prochaine ». C’est donc chose faite.

DISCONTINUITÉ D’ACTIVITÉ

Pour pouvoir effacer cette dette, autrement dit la considérer comme incluse dans le passif de Sernam et abandonnée dans le cadre de son redressement judiciaire, il fallait faire la preuve qu’il n’y avait pas continuité économique des activités de Sernam par Geodis.

Pour Paris, le fait même qu’une procédure de liquidation soit mise en place entraîne en droit français une telle discontinuité d’activité. Ce n’est pas suffisant pour la Commission, expliquait le 28 mars le commissaire en charge de la concurrence Joaquin Almunia, se fondant sur la jurisprudence de la Cour : «  Avant tout, il faut procéder à des ventes d’actifs aux conditions du marché, à la suite d’un appel d’offres transparent, non discriminatoire et inconditionnel. La stratégie économique de l’acheteur doit être différente de celle de la compagnie originelle, et il doit y avoir une réduction substantielle de ses capacités ».

Autant de critères examinés par ses services. Ont été déterminants en premier lieu la disparition de l’entreprise Sernam (son réseau, sa flotte et ses alliances commerciales disparaîtront) et le fait qu’une partie limitée de ses actifs sera reprise par Geodis. Cela démontre, selon la Commission, que la stratégie économique est différente. De même que l’absence de liens entre les actionnaires actuels de Sernam et ceux de Geodis qui atteste que cette reprise n’était pas un moyen de poursuivre l’activité sous une autre dénomination tout en faisant passer à la trappe le remboursement dû au titre des aides perçues indûment. De plus, précise l’exécutif, les actifs de Sernam ont fait l’objet d’un appel d’offres ouvert, transparent et non discriminatoire dans le cadre de la procédure judiciaire et les autorités françaises se sont engagées à fournir un rapport sur la mise de en œuvre du processus de vente.