La proposition de directive relative à l’interconnexion des registres de commerce est en bonne voie suite au vote positif du Parlement européen, en session plénière le 14 février. Les députés ont massivement adopté (par 654 voix contre 14 et 3 abstentions) le rapport de Kurt Lechner (PPE, Allemagne) qui défend cette mise en réseau des registres nationaux de commerce aux fins d’améliorer l’information sur les entreprises européennes. Une information pour l’instant parcellaire et non standardisée alors que le développement des activités transfrontalières requiert une meilleure visibilité des sociétés au sein de l’UE.

Selon une évaluation de la Commission, cette mise en réseau des registres nationaux permettrait d’économiser 69 millions d’euros par an.

Fort du consensus avec le Conseil et Parlement sur la nécessité de relier et d’harmoniser l’information des registres gérés aujourd’hui à l’échelon national (par exemple, en Suède, en Irlande et au Danemark), régional (en Autriche), voire local (en Allemagne), l’exécutif européen en a fait une des propositions de l’Acte pour le Marché unique et a élaboré un projet de directive présenté en février 2011. Cette proposition, conforme au programme d’action pour la réduction des charges administratives des entreprises, modifierait trois directives : celle relative au droit des sociétés (68/155/CEE), dont la révision en 2003 a imposé la mise en place des registres de commerce électroniques pour 2007, celle sur les fusions transfrontalières (2005/56/CE) et celle sur la publicité des succursales (89/666/CEE).

Elle prévoit de définir un « socle » d’informations minimales commun à tous les registres, disponible dans toutes les langues de l’UE, et d’établir des règles de mise à jour pour garantir l’actualisation des données. Les données portent sur la forme juridique d’une entreprise, son siège social, son capital ou encore ses représentants légaux (importantes pour les consommateurs), les partenaires commerciaux, privés et publics, des sociétés, qu’ils soient existants ou potentiels

Les États membres auraient l’obligation de rendre leurs registres respectifs interopérables et de constituer ainsi un réseau, disponible via une plateforme électronique européenne unique, par exemple un portail web central, permettant d’effectuer des recherches dans les registres du commerce, sur tous les actes définis comme relevant de ce « socle » commun. Pour faciliter le suivi des entreprises dans les situations transfrontalières, la Commission prévoit la mise en place d’un « identifiant unique », pour les sociétés mères comme pour les succursales.

Pour que la directive soit adoptée formellement, il reste au Conseil à donner son aval. Il doit ainsi confirmer son accord sur l’augmentation de deux à trois mois de la période durant laquelle Conseil et Parlement peuvent exprimer des objections avant l’entrée en vigueur d’actes délégués. Ce qui devrait être fait sans débat (« point A »), lors d’une prochaine session ministérielle.