Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne de dispenser les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels. Il a adopté le 10 mars le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) qui recommande cette adaptation ⁽¹⁾(445 voix pour, 196 contre et 21 abstentions) destinée à alléger les charges administratives des micro-sociétés.

« On parle ici d’entreprises très petites, c’est le petit boulanger du coin, le petit boucher, et toutes ces entreprises que l’on souhaite exonérer ici des obligations comptables », avait défendu le rapporteur quelques jours plus tôt à Strasbourg.

Si la proposition obtient l’aval du Conseil, les microsociétés seront exemptées, par les États membres qui le souhaitent, d’établir des comptes annuels. Quatre millions d’entreprises sont concernées par cette disposition dans l’UE, la proposition englobant les entreprises qui satisfont à deux des trois critères suivants : 1. présenter un bilan total inférieur à 500.000 euros : 2. présenter un chiffre d’affaires net de moins de 1 million d’euros ; 3. employer moins de 10 personnes au cours de l’exercice. Seule obligation maintenue : tenir des registres relatifs aux transactions commerciales et à la situation financière de l’entreprise afin de maintenir un certain niveau d’exigences comptables.

Selon Klaus-Heiner Lehne, cette modernisation d’une directive qui date de plus de 30 ans et qui répond à une résolution du PE, entend simplement s’adapter aux réalités actuelles : « La directive 78/660/CEE traite des grandes PME et laisse de côté les micro-entités. L’établissement de bilan ne correspond absolument pas aux besoins des micro-entités ». La résolution souligne que les États membres sont libres de décider d’exempter ou non les micro-entités, en tenant notamment compte de la situation nationale « quant aux nombre d’entreprises couvertes par les seuils fixés ».

DES AVIS PARTAGÉS

Lors du débat organisé en plénière le 8 mars, les avis des parlementaires sur cette proposition étaient nuancés. Plusieurs députés socialistes (ainsi que plusieurs députés verts et de la gauche unitaire) avaient soutenu l’amendement du Belge Dirk Sterckx (ADLE), suggérant le rejet de la proposition au profit d’une étude d’impact plus approfondie. « Donner l’opportunité aux États membres d’exempter les petites entreprises de manière sporadique va à l’encontre du principe de traitement équitable et créera des distorsions dans la concurrence », avait défendu Françoise Castex (S&D, France). Cette opinion est d’ailleurs partagée par l’Union européenne de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises (UAPME), et par l’Association des comptables agréés (ACCA) qui en est membre, ainsi que par la Fédération européenne des experts-comptables et réviseurs de PME (EFAA). Selon ces trois organisations, une telle exemption a peu de change de générer un allègement des coûts - comme défendu par la Commission qui les chiffre à 6,3 milliards d’euros - et créera des conditions de concurrence inégales entre entreprises.

Les yeux sont maintenant braqués sur le Conseil, où un compromis doit être trouvé. Une minorité de pays fait en effet encore blocage. Il s’agit de l’Autriche, l’Italie, le Portugal, le Luxembourg, la France, Malte, l’Irlande, la Grèce, ainsi que de l’Espagne et de la Belgique (respectivement actuellement et prochainement à la tête du Conseil).

Repère

La Directive 78/660/CEE s’applique à certaines sociétés de personnes ainsi qu’à toutes les sociétés de capitaux, les États membres pouvant néanmoins en exempter les banques, les autres établissements financiers et les compagnies d’assurances. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de profits et pertes ainsi que l’annexe. La directive énonce les principes qui régissent l’élaboration de ces documents. Le 18 décembre 2008, le Parlement avait formulé une résolution appelant à l’exonération des micro-entités. La Commission a soumis une proposition en mars 2009.

⁽¹⁾ Modification de la directive 78/660/CEE sur les comptes annuels de certaines formes de sociétés en ce qui concerne les micro-entités