Droit des sociétés/Comptes annuels

L’exemption pour les micro-sociétés avalisée par le Parlement

Par Sophie Petitjean | mercredi 10 mars 2010

Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne de dispenser les micro-entités de l’obligation d’établir des comptes annuels. Il a adopté le 10 mars le rapport de Klaus-Heiner Lehne (PPE, Allemagne) qui recommande...

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