Une réglementation nationale ne peut interdire totalement aux experts-comptables d’effectuer des actes de démarchage, selon la Cour de justice de l’UE. Dans un arrêt rendu le 5 avril, elle se prononce sur l’interprétation de la directive « services » (2006/123/CE) ⁽¹⁾ en réponse à une question du Conseil d’État français : il s’agissait de déterminer si le code de déontologie des experts-comptables institué par un décret de 2007 est contraire à la directive « services » en ce qu’il interdit aux membres de cette profession d’effectuer tout acte de démarchage, c’est-à-dire toute prise de contact avec un tiers qui ne l’a pas sollicitée, en vue de proposer ses services à ce dernier.

La Cour a donc penché en faveur de la société Fiducial (Société fiduciaire d’expertise comptable) qui a introduit en France un recours en annulation de ce décret estimant que cette interdiction est contraire à la directive et constitue dès lors une restriction à la libre prestation des services transfrontaliers.

La Cour rappelle d’abord que la directive «services», qui a pour objectif d’établir un marché des services, libre et concurrentiel, prohibe les obstacles à la liberté d’établissement et à la libre circulation des services entre États membres, tels que les interdictions totales de toutes formes de communications commerciales pour les professions réglementées (dont les experts comptables) permettant de promouvoir, directement ou indirectement, les biens, les services ou l’image d’une entreprise. Et de préciser que les États membres peuvent prévoir des interdictions relatives au contenu ou aux modalités de ces communications, qui doivent cependant être justifiées et proportionnées pour garantir l’indépendance, la dignité et l’intégrité de la profession ainsi que le secret professionnel.

La Cour se livre ensuite à une explicitation de la notion de démarchage qui n’a pas de définition légale en droit communautaire. Il s’agit d’ « une forme de communication d’informations destinée à rechercher de nouveaux clients qui implique un contact personnalisé entre le prestataire et le client potentiel, afin de présenter à ce dernier une offre de services ». C’est donc une sorte de marketing direct qui correspond à la notion de communication commerciale de la directive.

Elle en conclut que l’interdiction française, édictée de manière large, faite aux experts-comptables est contraire à la directive «services» car elle prohibe le démarchage quelle qu’en soit sa forme, son contenu ou les moyens employés, et condamne tous les moyens de communication permettant sa mise en œuvre. Ce qui constitue une restriction à la libre prestation de services transfrontaliers puisqu’elle affecte aussi les professionnels provenant des autres États membres en les privant d’un moyen efficace de pénétration du marché français.

⁽¹⁾ Affaire C-119/09